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Réforme 2019 des retraites : les premiers axes d’orientation

Les premiers arbitrages sur la réforme des retraites ont été présentés en octobre aux partenaires sociaux. Le projet de loi devrait être présenté mi 2019.

Le législateur souhaite relancer l’intérêt des épargnants pour le PEA et du PEA-PME. Il a adopté plusieurs amendements à la loi PACTE dans ce sens.

26 octobre 2018

Caroline de Francqueville

Sous réserve du vote définitif de la loi PACTE et de la loi de Finances, les modalités de fonctionnement du PEA (plan d'épargne en actions) et du PEA-PME, dédié aux PME et ETI* devraient être assouplies dans le but de rendre ces produits plus attractifs pour les épargnants. Au menu citons notamment : des conditions de sortie du plan modifiées et la création d’un PEA pour les jeunes. Les textes en cours d’examen au Parlement, pourront encore évoluer d’ici leur vote définitif.

PEA :  le régime en vigueur actuellement

Pour rappel, après 5 ans, les gains constatés sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) mais assujettis aux prélèvements sociaux. Si la maturité fiscale du plan est donc atteinte dès les 5 ans de sa détention, tout retrait réalisé entre 5 et 8 ans entraine sa clôture.

Ensuite, au bout de 8 ans, les retraits n’entrainent pas la clôture mais tout versement est alors interdit.

Pour rappel depuis le 1er janvier 2018, les revenus et plus-values dans un compte titres ordinaire (CTO) sont imposés à l’IR au taux de 12,80 % dans le cadre du PFU à 30 % - prélèvements sociaux inclus, contre une imposition au barème progressif auparavant. Ce nouveau régime fiscal a fait perdre aux PEA et PEA PME une partie de leur avantage relatif.

PEA après 5 ans : vers un fonctionnement plus souple

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit que les retraits sur un PEA de plus de cinq ans soient autorisés sans provoquer sa fermeture, comme c’est le cas actuellement uniquement après 8 ans.

Ensuite pour les retraits partiels au-delà de huit ans, ils n’empêcheraient plus de faire de nouveaux versements jusqu’à hauteur du plafond.

Ces deux mesures s’appliqueraient aussi au PEA-PME.

Pour rappel le plafond de versements est de 150 000 euros pour un PEA et de 75 000 euros pour un PEA-PME soit un total de 450 000 euros pour un couple.

La création d’un PEA jeunes 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Un autre amendement également adopté en première lecture par les députés prévoit la création d’un PEA jeunes "véhicule pour orienter l’épargne vers l’investissement productif", expliquent les députés dans leur exposé.

Il est, non pas destiné aux mineurs mais aux jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi qu’aux mineurs émancipés.

Pour rappel actuellement un enfant majeur mais rattaché fiscalement à ses parents ne peut pas ouvrir un PEA.

Quelles seront ses caractéristiques ? Le titulaire d’un PEA jeunes pourra effectuer des versements en numéraires à hauteur d’un plafond de 25 000 euros. Le produit bénéficiera par ailleurs des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Mais il s’agirait d’un sous-plafond : il est prévu que le total des versements des enfants et des parents n’excède pas le plafond du PEA pour un foyer fiscal (150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple). Cette mesure antis-abus est destinée à ce que le PEA jeunes ne soit pas utilisé par des parents comme une enveloppe supplémentaire à leur propre PEA.

A également été adopté un amendement qui organise une fusion du plafond des versements du PEA-PME avec celui du PEA classique lorsqu'un épargnant est titulaire de l'une et l'autre des deux formules et qu'il souhaite investir dans un PEA-PME plus de 75 000 € (plafond actuel du PEA-PME). En pratique le montant des versements non utilisés sur un PEA pourrait l’être sur un PEA‐PME mais l’inverse ne serait pas possible. Comme actuellement, l’ensemble des versements effectués par un même titulaire sur son PEA et son PEA-PME ne pourrait excéder 225 000 €.

Cela n’est que lors du vote définitif des textes que les épargnants connaitront le nouveau visage du PEA.

*entreprises de taille intermédiaire

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