Les revenus produits par les plans épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis à imposition dès la première année. Les anciens PEL resteraient exonérés jusqu’à leur douzième anniversaire et soumis au PFU ensuite. Décryptage d'une mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 qui sera débattu au Parlement à partir du mardi 17 octobre.
Taxation dès la première année des PEL ouverts à partir de janvier 2018
La réforme n’était pas prévue dans le programme d’Emmanuel Macron mais le gouvernement souhaite que le PEL ne soit plus simplement un produit d’épargne bénéficiant d’une exonération d’imposition sur le revenu.
Dans un entretien au journal Les Echos publié mardi 12 septembre, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a annoncé que les intérêts des PEL ouverts à partir de janvier 2018 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique et ce dès la première année. Ils feront donc l’objet d’une taxation de 30 % prélèvements sociaux inclus, mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2018.
À ce jour, les revenus du PEL (modalités selon les dates d’ouverture) sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, jusqu’au douzième anniversaire.
Le ministre a précisé que quand ils y auraient intérêt, les contribuables pourraient continuer de voir leurs intérêts soumis au barème progressif.
Pas de changement pour les « anciens » PEL
Tous les plans ouverts dont la date d’ouverture est antérieure au 1er janvier 2018 conserveraient le régime actuel :
- les intérêts constatés jusqu’à la veille du douzième anniversaire du PEL resteraient exonérés d’impôt sur le revenu mais assujettis aux prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.
- les intérêts produits après douze ans seraient imposés à l’impôt sur le revenu mais au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Pour rappel, actuellement au titre de l’impôt sur le revenu, les intérêts du PEL produits après la douzième année sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour un PFL au taux de 24 % si le montant des intérêts de placements à taux fixe (LSI, obligations…) est inférieur à 2 000 euros.
Une rémunération amputée pour les nouveaux PEL
Pour rappel la rémunération actuelle des PEL est de 1 % et les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 devraient voir leur rémunération amputée dès la première année d’un prélèvement fiscal et social qui pourra atteindre 30 %.
Depuis plusieurs années cette rémunération a fait l’objet de plusieurs baisses rapprochées. Le taux est passé de 2,5 % à 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er février 2015, puis à 1,5% le 1er février 2016, et il est à 1 % depuis le 1er juillet 2016 soit un taux net de prélèvements sociaux de 0,85 %.
Fin juin 2017, l’encours des plans épargne-logement dépassait les 262 milliards, un niveau proche de celui du Livret A à 269 milliards.
Le projet de loi de finances pour 2018 sera débattu au Parlement à partir du mardi 17 octobre pour un vote qui interviendra en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel). Certaines mesures sont donc susceptibles d'évoluer d'ici là.
Crédit photo : gece33
