La loi Pacte a créé le cadre du Plan d’épargne retraite (PER). Une ordonnance du 24 juillet 2019 adoptée par Bercy précise les modalités de ce nouveau produit que le Gouvernement a souhaité un produit d’épargne simple et flexible afin de le rendre plus attractif. Les épargnants pourront découvrir dès le 1er octobre les premiers plans d’épargne qui viendront progressivement remplacer les produits actuellement commercialisés. Un point sur le calendrier et les différentes étapes prévues pour la mise en place du futur nouveau produit.
Le plan d’épargne retraite commencera à être commercialisé le 1er octobre 2019
C’est à l’automne prochain, le 1er octobre 2019 exactement, que les nouveaux produits d'épargne retraite prévus par la loi PACTE pourront être commercialisés. Sous cette enveloppe appelée PER pour plan d’épargne retraite, ce sont 3 nouveaux produits qui vont être proposés en remplacement des dispositifs actuels (Perp, Perco, Madelin, Préfon...) : un produit individuel et deux collectifs.
C’est également à cette date que la possibilité sera offerte aux épargnants titulaires d’un ancien produit d’épargne retraite de transférer leur épargne dans le nouveau produit. Les versements sur les anciens produits demeureront alors toujours possibles.
Fermeture à la commercialisation des anciens produits le 1er octobre 2020
Alors que dès l’ouverture à la souscription du PER le 1er octobre 2019, les épargnants auront la possibilité s'ils le souhaitent de transférer leur épargne dans un des nouveaux produits, c’est un an après, le 1er octobre 2020 que les anciens contrats (Perp, Madelin, Préfon, Perco, article 83…) seront fermés à la commercialisation.
Les versements sur ces anciens produits demeureront encore possibles.
Un avantage fiscal exceptionnel lors d’un transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert des avoirs de leur PERP, Madelin, PERCO etc. sur les nouveaux PER.
Parallèlement, un dispositif transitoire est prévu pour inciter les épargnants à transférer leur assurance-vie vers un produit retraite. Tout rachat effectué sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans dont le montant sera réinvesti dans un plan d'épargne retraite fera l'objet d'un abattement fiscal doublé.
En pratique, quand aujourd'hui lors d’un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les gains sont exonérés d'impôt (et soumis aux prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, dans le cas d'un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés soit jusqu'à respectivement 9 200 euros et 18 400 euros. Le rachat devra avoir été effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Cette possibilité prendra fin le 1er janvier 2023.
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