L’abattement s'applique en particulier aux cessions d'actions, parts sociales, droits démembrés sur ces titres, titres représentatifs de parts et actions (tels que les actions de SICAV et parts de FCP respectant un quota d'investissement de 75% en actions et parts sociales, françaises ou étrangères). Sont notamment exclus du régime de l'abattement : les obligations, les OPCVM ne respectant pas le ratio de 75% en actions et parts sociales de façon continue entre leur constitution et la cession des titres.
Le taux de l’abattement de droit commun applicable est de :
- 50 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de cession ;
- 65 % du montant des mêmes gains lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.
La durée de détention est calculée de date à date à partir de la date d'acquisition. En cas de cessions de titres fongibles d'une même valeur, acquis à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis aux dates les plus anciennes.
Quelles sont les nouvelles modalités de calcul des abattements pour durée de détention ?
Pour mémoire, l’Administration fiscale considérait que l’abattement pour durée de détention s’appliquait, non seulement aux plus-values mobilières, mais également aux moins-values avant imputation sur les plus-values.
Dans sa décision en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent, toutes conditions remplies, aux seules plus-values subsistant après prise en compte des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (CE, 8ème et 3ème s.-s., 12 novembre 2015, n°390265).
« Considérant (…) que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 précité [de l'article 150-0 D du CGI], pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».
Ainsi, les gains nets imposables sont calculés après imputation des moins-values subies au cours de l’année ou reportées sur les plus-values réalisées, selon le choix du contribuable. Pour faciliter cette compensation, il est possible d’utiliser l’imprimé 2074-CMV disponible sur impots.gouv.fr. L’abattement pour durée de détention aura vocation à s’appliquer au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.
Lorsque l’imputation des moins-values de l’année sur les plus-values réalisées au cours de la même année génère un solde négatif, soit un excédent de moins-value non imputé, celui-ci est reporté pour son montant brut sur les plus-values des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement.
Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la plus-value nette imposable avant abattements pour durée de détention, au taux de 15,5 %.
Exemple 1 :
Monsieur X réalise au titre de l’année 2015 une plus-value de 100 000 euros à l’occasion de la cession des titres de la société A. Il détient ces titres depuis plus de huit ans et est donc en mesure de bénéficier de l’abattement de droit commun au taux de 65%. Il dispose également d’une moins-value antérieure reportable de 20 000 euros.
Comment déterminer le montant de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu de Monsieur X ?
1 - Compensation des plus et moins-values :
100 000 – 20 000 = 80 000
2 - Application de l’abattement sur la plus-value subsistante
80 000 x 65% = 52 000
3 - Calcul de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu après abattement
80 000 – 52 000 = 28 000
Par ailleurs, la plus-value réalisée par Monsieur X sera soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur la base d’une assiette de 80 000 €.
Exemple 2 :
Monsieur X réalise au titre de l’année 2015 une plus-value de 100 000 euros à l’occasion de la cession de titres de la société A qu’il détient depuis plus de huit ans. Il réalise également en 2015 une moins-value sur cession de titres B pour le montant de 40 000 euros, titres qu’il détient depuis cinq ans.
Comment déterminer le montant de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu de Monsieur X ?
1 - Compensation des plus et moins-values :
100 000 – 40 000 = 60 000
2 - Application de l’abattement sur la plus-value subsistante
60 000 x 65% = 39 000
3 - Calcul de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu après abattement
60 000 – 39 000 = 21 000.
Par ailleurs, la plus-value réalisée par Monsieur X sera soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur la base d’une assiette de 60 000 €.
Dans l’exemple 2, l’application des modalités d’imposition prévues par l’Administration fiscale avant l’arrêt du 12 novembre 2015 aurait conduit à appliquer un abattement pour durée de détention sur la plus-value et sur la moins-value mobilière avant imputation de celle-ci sur la première.
Attention :
L’exemple ci-dessus a pour seul objet d’illustrer les nouvelles modalités de calcul des plus-values mobilières telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 novembre 2015. Chaque personne intéressée devra déterminer le montant de ses plus-values taxables en fonction des éléments propres à sa situation personnelle.
