Trois ans et demi après l’adoption de sa dimension solidaire, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) devait enfin offrir la possibilité à ses détenteurs de faire bénéficier l'économie sociale et solidaire de leurs dons. Cette possibilité devait intervenir en juin 2020 mais finalement cela ne sera opérationnel qu’en octobre prochain. Un point sur le dispositif qui permettra aux détenteurs d’un LDDS de décider d’un don au profit de certains organismes.
Le LDD est devenu le LDDS en 2016
Par un article de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", le livret de développement durable (LDD) est devenu le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ce livret, dénommé souvent le petit frère du Livret A en raison de ses similitudes, devait ainsi être associé au développement de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Trois ans après -le 6 décembre 2019- le décret destiné à la mise en œuvre de ce dispositif solidaire du Livret avait enfin été publié pour une application en juin 2020. Mais ce n’est finalement qu’en octobre prochain que cette appellation de LDDS devrait enfin prendre tout son sens.
Des dons qui ne seront possibles qu’en octobre 2020
Un décret, publié le 30 mai 2020, destiné à préciser les modalités pratiques du versement des dons a repoussé l’application du dispositif au 1er octobre 2020 au lieu du 1er juin 2020. La crise sanitaire a été invoquée par les banques pour justifier ce report.
En pratique, par application de l'article L221-27 du code monétaire et financier, les établissements distributeurs du livret de développement durable et solidaire (LDDS) proposeront chaque année à leurs clients détenteurs de faire des dons. L’épargnant pourra alors décider d’affecter une partie de son livret au financement d’une ou plusieurs personnes morales. Ces organismes relèvent de l’économie sociale et solidaire (ESS) et seront à choisir parmi une liste établie par l'établissement distributeur d'au moins dix personnes morales éligibles (Article D221-105 du code monétaire et financier).
Le LDDS 2020 : des caractéristiques inchangées
Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du LDDS restent inchangées. Ce livret permet donc à tout épargnant de se constituer une épargne avec :
- une grande disponibilité,
- une rémunération garantie, alignée sur celle du Livret A soit 0,5% depuis le 1er février 2020 et exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux.
- une souplesse de gestion
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