La mesure est prévue dans le cadre du prochain projet de loi de finances présenté le 27 septembre : les revenus de l’épargne seront soumis à un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% dès 2018. La réforme concernera les dividendes, les intérêts fiscalisés de placement à taux fixe, les plus-values-mobilières, mais aussi dans certains cas les gains d’assurance-vie constatés lors d’un rachat. Un point sur ce qui est prévu après les précisions apportées le 12 septembre par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans un entretien aux Echos. De nombreuses incertitudes restent encore à lever…
Une augmentation de la fiscalité après 8 ans ?
Le prélèvement forfaitaire unique que le gouvernement souhaite instaurer en 2018 s’entend prélèvements sociaux inclus et serait de l’ordre de 30 %. Son application à l’assurance-vie apparait plus complexe que prévu et les modalités ne sont pas encore toutes définies.
En quoi, la fiscalité en cas de retrait d’un contrat détenu depuis plus de 8 ans serait alourdie? Actuellement après 8 ans de détention, les gains constatés lors d’un retrait font l’objet d’un taux d’imposition maximale de 23 % (7,5 % de Prélèvement forfaitaire libératoire et 15,5 % de prélèvements sociaux) après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).
Avec l’instauration du PFU, l’imposition passerait à 30 %, à défaut d’option pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu. Mais tous les épargnants ne seront pas concernés.
De nombres incertitudes à lever
A ce stade des annonces, que prévoit la réforme envisagée ?
- tout d’abord la réforme ne prévoit aucun changement du régime applicable aux revenus des versements déjà effectués avant la réforme.
- elle ne prévoit pas non plus de changement pour la fiscalité applicable aux revenus des versements en cas d’encours nets inférieurs à 150 000 €. Bruno Le Maire a précisé qu’il s’agirait d’un seuil de "150 000€, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000€ pour une couple".
- pour les revenus des versements effectués après la réforme et en cas d’encours supérieurs aux seuils précédents : application d’un PFU de l’ordre de 30 % qui alourdirait alors la fiscalité après 8 ans.
Deux précisions apportées par le Ministre le 12 septembre :
- "le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieurs à ce seuil"
- "maintien des abattements de 4.600€ et 9.200€ après huit ans de détention".
Parallèlement, la hausse de 1,7 point de la CSG devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain et porterait le niveau global des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.
En attendant les précisions contenues dans le PLF…
Des observateurs ont pointé certaines incohérences du projet avec la volonté du gouvernement de favoriser l’épargne longue, plus spécifiquement en actions. En effet pour les épargnants ciblés, le PFU rendrait fiscalement plus intéressant (taux de 30 %) qu’actuellement (50,5 %) les retraits de moins de 4 ans.
En revanche la fiscalité est alourdie (taux de 30 %) pour les retraits après 8 ans de détention (fiscalisés actuellement à 23 %).
Ensuite, les épargnants détenteurs de moins de 150 000 € d’encours nets resteraient en cas de retrait entre 0 et 4 ans et d’option au PFL, imposés à 50,5 % ou plutôt à 52,2 % (compte tenu de la hausse de la CSG), contre 30 % pour les épargnants plus fortunés !
Les professionnels de l’assurance ont exprimé au Gouvernement leurs craintes de voir le régime fiscal de l’assurance-vie pénalisé par cette réforme. Ils avaient fait plusieurs propositions, notamment celle d’un maintien du régime actuel si les contrats ont 10 ou 12 ans d’ancienneté ou encore celle de ne rien changer pour les contrats « très » investis en actions.
Autre sujet d’incertitude : les versements concernés par le nouveau régime seront-ils ceux réalisés après le 1er janvier 2018 ou ceux postérieurs à la date de dépôt du projet de loi de finance pour 2018, pour éviter les effets d’aubaine ? Les épargnants seront fixés sur la teneur de la réforme lors de la présentation du projet de loi de finances, qui pour rappel, ne prévoit pas de modification de la fiscalité applicable au dénouement par décès.
Crédit photo : oneinchpunch
