Un plan d’épargne en actions peut faire l’objet de retraits à tout moment mais les conséquences fiscales et patrimoniales seront fonction de la durée de détention de votre plan. Dans le régime actuel, l'ancienneté du Plan d'Epargne en Actions (PEA) lui fait gagner en souplesse et le Gouvernement souhaiterait dans le cadre de la loi PACTE, assouplir davantage son fonctionnement à compter de 2019. Tout savoir pour prendre la bonne décision pour votre PEA.
Un avantage fiscal acquis dès 5 ans
Pour rappel, un PEA vous permet de gérer un portefeuille d’actions européennes dans un contexte fiscal privilégié et dans la limite d’un plafond de versements à 150.000 euros par contribuable résident fiscal français. Après 5 années d’ancienneté, vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) sur les gains réalisés -sous certaines conditions pour les dividendes de titres non côtés. Seuls les prélèvements sociaux sont pris lors d’un retrait, partiel ou total.
Quant au PEA-PME, qui cible les investissements dans des moyennes entreprises et entreprises à taille intermédiaires (ETI), cotées ou non, son plafond de versements est de 75 000 euros et son fonctionnement, calqué sur celui du PEA.
Les retraits avant 5 ans sont fiscalisés et clôturent votre compte
Dans un PEA, aucun impôt n’est dû tant que vous n’effectuez pas de retrait. Mais lorsque vous l’ouvrez, vous devez toujours avoir en tête que tout retrait avant 5 ans, même partiel entraîne une clôture du plan et qu’en cas de gains (plus-values et dividendes), ils sont fiscalisés à un taux qui est fonction de l’antériorité du plan.
Pour une clôture avant 2 ans, le taux d’imposition globale sera de 39,70 % (22,50 % d’IR +17,20 % de PS) et entre 2 et 5 ans, de 36,20 % (19 % +17,20 %). Ces taux se révèlent donc supérieurs au taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique aux dividendes et plus-values dans le cadre d’un compte titres ordinaires (CTO) depuis le 1er janvier dernier. L’avantage comparatif du plan d’épargne en actions s’est ainsi réduit par rapport au compte titres.
Ensuite entre cinq et huit ans, si l’exonération des gains est acquise, tout retrait continue à provoquer la clôture du plan.
Conclusion : pour profiter à plein de sa fiscalité attractive, tout investissement dans un PEA doit s’inscrire dans la durée. Au-delà de 5 ans, l’avantage fiscal est toujours en sa faveur puisque seuls les prélèvements sociaux sont dus. Une telle durée minimum s’adapte par ailleurs mieux à ce produit exposé aux fluctuations des marchés actions et aux pertes en capital.
Avant de faire un retrait, vérifiez la date du premier versement, c’est elle qui fait démarrer le compteur fiscal et vous permettra d’agir en connaissance de cause.
Retraits après 8 ans : pour obtenir un complément de revenu
Vous l’avez compris, si vous souhaitez effectuer un retrait tout en conservant votre PEA, il faut actuellement attendre 8 ans. Les gains sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux mais le plan continuer à fonctionner. Vous pouvez continuer à gérer activement votre PEA dans des conditions fiscales optimales mais seule restriction : vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements.
Pour ceux qui souhaitent un complément de revenus, le PEA offre alors la possibilité d’effectuer des retraits réguliers, notamment lorsqu’arrive l’âge de la retraite, au rythme souhaité, mensuel, trimestriel.
Un fonctionnement qui pourrait être assoupli en 2019
Le Gouvernement souhaite assouplir les conditions de sortie du Plan d’épargne en actions. Les députés de la majorité gouvernementale ont récemment adopté un amendement en ce sens à la loi PACTE, actuellement en cours de discussion. Il prévoit de faire gagner le PEA en souplesse avec :
- la possibilité d’effectuer un retrait partiel dès le 5e anniversaire du plan, sans qu’entre 5 et 8 ans il entraine sa clôture. Les nouveaux versements seront en revanche bloqués.
- après 8 ans, la possibilité que les retraits n’entraînent plus le blocage des versements, dans la limite du plafond.
Si ces mesures étaient votées les conditions de sortie d’un PEA s’en trouveraient assouplies.
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