Dans quelques mois, la "transférabilité partielle" de votre contrat d’assurance-vie devrait devenir réalité avec le vote de la loi Pacte*. Selon quelles modalités ?

La loi Pacte ne devrait pas être votée avant plusieurs semaines mais le projet de loi sur la portabilité ou encore la transférabilité de l’assurance-vie s’est affinée suite à l’adoption de plusieurs amendements par les députés. A ce stade des discussions, les transferts devraient être autorisés pour tout ou partie des sommes d’un contrat vers un contrat souscrit ultérieurement mais dans une même compagnie d’assurance. Quelles pourraient être les modalités des transferts possibles alors que parallèlement une transparence accrue sur les frais et les performances des assurances vie devrait entrer en vigueur ?

Une réforme d’ampleur attendue depuis longtemps

Plusieurs raisons peuvent pousser un épargnant à vouloir effectuer le transfert de son contrat vers un autre : un rendement décevant du fonds euros, des frais de gestion trop élevés ou encore des options ou une gamme d’unités de compte trop réduites.

La transférabilité d’un contrat d’assurance-vie est réclamée depuis de longues années par une grande majorité des épargnants et le débat a régulièrement refait surface sans jamais aboutir. Ainsi aujourd’hui, la possibilité de pouvoir transformer un ancien contrat en un contrat plus récent passe par la clôture d’un compte et la réouverture d’un autre contrat, avec au passage la remise en cause des avantages fiscaux. Ce qui est très dommageable car le régime fiscal en cas de retrait est très favorable au bout de 8 ans de détention, avec notamment l’application d’un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) sur les gains avant une imposition de 7,5 % ou au maximum 12,80 %.

Une exception existe toutefois depuis 2005, dans le cadre de la l’amendement Fourgous qui permet au titulaire de transformer un contrat monosupport en un contrat multisupports, au sein d’une même compagnie d’assurance. Ce dispositif qui permet de préserver l’antériorité fiscale, était destiné à encourager les placements sur les supports en unités de compte.

Un transfert possible : chez le même assureur, sans perdre les avantages fiscaux acquis

Pour éviter que l’épargnant n’ait cette unique possibilité de clôture/réouverture avec comme conséquence la perte des avantages fiscaux, le législateur a -enfin- décidé de lui ouvrir sous certaines conditions la transférabilité de son contrat.

L’objectif du texte est de permettre aux épargnants non satisfaits par leur contrat d’opter pour des contrats avec des fonds en euros plus rémunérateurs mais également aux options plus complètes, et éventuellement moins chargés en frais de versement et de gestion, et ce au sein d’un même assureur.

Cela revient à élargir la possibilité offerte par les transferts (de monosupport à multisupports) dits Fourgous, avec un dispositif ouvrant les transferts à tous les contrats, soit aussi de multi support à multi support, mais toujours en interne c’est-à-dire entre contrats de la même compagnie. Ce transfert s’accompagnerait du maintien de l’antériorité fiscale du premier contrat.

L’avantage de ce dispositif serait triple puisqu’il permettrait à la fois de :

  • débloquer la situation d’épargnants contraints d’immobiliser leurs avoirs dans des contrats moins rémunérateurs,
  • conserver l’antériorité fiscale,
  • de ne pas déstabiliser le secteur de l’assurance.

C’est en effet en raison du risque d’instabilité qu’aurait pu entrainer la possibilité de tout transfert externe que le législateur a préféré que l’épargnant soit contraint de conserver le même assureur.

Un transfert vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER) ?

Le Gouvernement souhaite également faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance-vie vers le nouveau placement de long terme prévu également par la loi PACTE : le Plan d’épargne retraite ou PER, qui rassemblera ceux du Perp, Madelin, article 83 et Perco.

En pratique, le transfert de l’assurance-vie vers le PER devrait également être facilité sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022. Les députés souhaitent ouvrir la voie en encourageant le transfert, jusqu'à cette date, d'une assurance vie vers un plan épargne retraite, en ajoutant pendant cette période

« une nouvelle exonération d’un montant égal à l’abattement annuel prévu sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, à condition que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite ».

Par ailleurs les sommes ainsi versées sur le PER bénéficieront du régime fiscal de ce plan (à préciser) concernant la déductibilité des sommes de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Des rendements de fonds euros plus transparents

Le législateur souhaite par ailleurs accroitre la transparence sur chacun des contrats d’un même assureur. Les assureurs seraient ainsi dans l’obligation de communiquer chaque année sur leur site internet les taux moyens servis sur tous les contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés Les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés sur les supports en unités de compte (UC) seraient renforcées.

Nous devrions être fixés sur les modalités exactes des différents dispositifs prévus d’ici quelques semaines.

*Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Crédit photo : Wundervisuals