Des frais plafonnés en cas de transfert
Depuis l’entrée en vigueur du plafonnement des frais du PEA prévu par la loi Pacte, le 1er juillet 2020, les frais liés au transfert du PEA sont plafonnés à 150€ au total. Au sein de ce montant global, la loi Pacte prévoit que les frais de transfert du PEA ne peuvent dépasser 15€ pour les titres cotés ou 50€ pour les titres non cotés.
De ce fait, l’impact financier est limité en cas de transfert et cette décision s’avère plus facile à prendre.
Bon à savoir
D’un point de vue juridique, vous n’avez droit qu’à un seul PEA (réservé aux personnes physiques majeures) et qu’à un seul PEA-PME (réservé aux contribuables). Si vous souhaitez changer d’établissement, vous devez donc clôturer votre PEA pour en ouvrir un nouveau ou demander son transfert.
Davantage de souplesse en cas de blocage
Récemment, le Médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a également clarifié les modalités de transfert du PEA dans un cas bien précis. Dans le litige concerné, le titulaire du plan avait demandé le transfert de son plan mais cette opération se trouvait bloquée, en raison de la présence de titres d’une société non cotée en liquidation judiciaire au sein du PEA.
Le Médiateur a jugé que ces titres pouvaient être retirés du PEA, sans frais et sans entraîner la clôture du plan. Cette possibilité, ouverte par la loi Pacte, peut être activée sur simple demande du titulaire quelle que soit l’ancienneté du PEA. Par voie de conséquence, le PEA une fois libéré des titres litigieux peut être transféré plus aisément.
PEA : d’autres changements introduits par la loi Pacte
Il ne s’agit pas là des seuls changements introduits par la loi Pacte en ce qui concerne le PEA. Le texte a en effet permis de plafonner :
- Les frais d’ouverture, désormais limités à 10€ maximum
- Les droits de garde, dorénavant plafonnés à 0,4% de la valeur du PEA (une majoration reste possible, d’au maximum 5€ pour les titre cotés ou 25€ pour les titres non cotés)
- Les frais de transaction (ou frais de courtage), limités à 0,5% en cas d’ordre en ligne ou 1,2% en cas d’ordre passé par un autre moyen.
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