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Projet de loi de Finances 2014 : ce qui vous attend

Le Budget 2014 a été présenté en Conseil des ministres. Détails des mesures qui vont affecter vos finances.

Projet de loi de Finances 2014

Le projet de Loi de Finances pour 2014 a été présenté hier par le Ministre du Budget et le Ministre de l'Economie et des Finances. Plusieurs mesures impactent  les  finances des ménages et plus spécifiquement des familles. Les discussions parlementaires devraient débuter début octobre pour un vote définitif en décembre. Que prévoit le projet ?

La poursuite de la réduction du plafond du quotient familial

Annoncée avant l’été c’est sans doute l’une des mesures phare du projet de loi. Bref retour en arrière : en juin le gouvernement rendait ses arbitrages en matière de politique familiale. Renonçant à une modulation des allocations familiales en fonction des revenus, il annonçait opter finalement pour un nouvel abaissement du plafond du quotient familial.

Déjà abaissé l’an dernier de 2300 à 2000 euros par demi-part, son plafond devrait être abaissé à 1 500 euros en 2014. Selon le gouvernement 12 % des ménages avec enfants devraient être touchés.

La réduction pour frais de scolarité supprimée

Au début de l’été, le gouvernement a annoncé également la suppression de l’avantage fiscal applicable aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire (61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen). Il a été annoncé en septembre que cette mesure toucherait également l’avantage pour enfant scolarisé dans le supérieur (183 euros pour un étudiant). Des parlementaires socialistes ont déjà annoncé qu'il déposeraient des amendements pour conserver ces avantages fiscaux.

Réaménagement de la déduction des cotisations mutuelles

Peu de salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire-santé savent que quand une part de la cotisation est payée par l’entreprise, elle est déduite du revenu imposable de ce salarié. Le gouvernement souhaite réaménager cet avantage en le limitant à la seule part de la cotisation effectivement réglée par le salarié. La part réglée par l’employeur serait réintroduite dans le revenu imposable du salarié.

Aujourd’hui, 13 millions de salariés environ, bénéficient d’un tel contrat, dont une partie des cotisations est prise en charge par l’employeur.

La fiscalité des plus-values immobilières adoucie

L’originalité de cette mesure du Budget 2014 c’est qu’elle s’applique depuis le 1er septembre dernier. Bref retour en arrière : pour relancer le marché de l'immobilier, le gouvernement souhaitait rapidement réformer - une nouvelle fois - la fiscalité des plus values immobilières (hors résidence principale et terrains à bâtir).

Le nouveau régime des abattements aboutit à une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus-value au bout 22 ans de détention (au lieu de 30). L’abattement spécifique sur les prélèvements sociaux aboutit toujours à une exonération au bout de 30 ans. Ensuite, un abattement exceptionnel de 25 % s’applique sur le montant de la plus-value nette imposable jusqu’au 31 août 2014.

La fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir sera alourdie puisqu’il est proposé dans le projet de loi de supprimer l’abattement pour durée de détention et elle n’est pas concernée par l’abattement exceptionnel de 25 %.

Plus-values mobilières : des abattements renforcés

Une réforme du régime des plus-values mobilières avait été annoncée en avril, à la demande des entrepreneurs, en faveur de la simplification et de l’attractivité. Elle concernerait les plus values réalisées à compter du 1er janvier 2013. Que prévoit le projet de loi?

Les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers seraient systématiquement  imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais le projet prévoit un nouveau dispositif d’abattements "renforcés" pour durée de détention et se cotoient deux régimes : l’un dit « de droit commun » et l’autre dérogatoire dit « incitatif ».

Abattements prévus dans le régime de droit commun :

Durée de détention Abattement
Moins de 2 ans 0 %
Entre 2 et 8 ans 50 %
Au-delà de 8 ans 65 %

Ce régime d’abattement  concernerait également les cessions de parts ou d’actions d’OPCVM si ils sont investis pour au moins à 75% en parts ou actions de sociétés.

Le projet propose un régime dérogatoire. Ce régime sera applicable aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition, ainsi qu’aux plus-values  imposées selon certains régimes dérogatoires (titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de titres de « jeunes entreprises innovantes » ainsi qu’aux cessions intra-familiales), qui seront supprimés. Il consiste en un dispositif d’abattements renforcé au taux maximal de 85 % au-delà de 8 ans de détention (voir tableau ci-dessous).

Abattements prévus dans le régime dit "incitatif":

Durée de détention Abattement
Moins de 1 ans 0 %
Entre 1 et 4 ans 50 %
Entre 4 et 8 ans 65 %
Au-delà de 8 ans 85 %

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront également d’un abattement fixe spécifique supplémentaire de 500 000 euros, qui se substitue à l’exonération actuelle.

Le projet précise que la mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoires pour lesquels l’entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2014.

La taxation à "75 %" n'a plus son nom...

Si elle ne touche pas le grand public, cette mesure votée en 2012, puis censurée par le Conseil Constitutionnel a fait beaucoup parler depuis l’élection présidentielle.

Le projet de Loi de Finances prévoit de mettre à la charge des entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d'euros une taxe exceptionnelle. Son taux sera de 50%, plafonnée à 5% de chiffre d'affaires de l'entreprise et concernera la fraction de ces rémunérations supérieures à 1 million d'euros par an. Elle s’appliquera 2 ans : sur les revenus 2013 et 2014. L'améagement relatif au critère du chiffre d’affaires aurait été décidé afin de ne pas trop pénaliser les clubs de football.

Le Plan Epargne en Actions (PEA) favorisé grâce au PEA-PME

Le gouvernement veut inciter les particuliers à investir dans les entreprises et plus particulièrement les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard d’euros. Deux mesures sont décidées en faveur du PEA :

  • le plafond des versements en numéraire sur le PEA passerait de 132 000 euros à 150 000 euros,
  • la création d’un PEA-PME, au plafond de 75 000 euros, pour acquérir des titres de PME ou d’ETI (entreprises de taille intermédiaire), directement ou indirectement.

Ce nouveau plan fonctionnerait selon le même régime et les mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Avec un plafond fixé à 75 000 euros, il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, ou parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émises par ces mêmes entreprises.

Fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour charge de famille

Cette niche fiscale consiste en une exonération d'impôt sur le revenu (IR) de la majoration de 10% de la pension de retraite obtenue par les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus. Le projet de loi prévoit de supprimer cette avantage fiscal.

L'arrêt du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Le Gouvernement a annoncé fin août que le gel du barème de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis 2 ans, prendrait fin en 2014. L’an prochain, les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu vont donc pouvoir à nouveau augmenter au rythme de l’inflation. Une des rares mesures favorables aux ménages.

Une revalorisation exceptionnelle de la décote

Le gouvernement a annoncé le 10 septembre vouloir ajouter dans le projet de loi une autre mesure favorable qui touchera les contribuables les plus modestes. Elle prendrait la forme d’une hausse de la décote, un mécanisme de réduction d’impôt censé éviter les effets de seuil, qui est en faveur des tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu. Cette revalorisation exceptionnelle - de 5% en sus de l'effet de l'indexation -  bénéficiera aux ménages dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 1016 euros (revenus 2013) contre 960 euros l'an dernier.

La hausse de la TVA appliquée le 1er janvier

Enfin en 2014 les ménages subiront la hausse de la TVA. Votée fin 2012 pour financer le crédit d'impôt compétitivité (CICE), cette hausse rentrera en vigueur au 1er janvier prochain. Elle se traduira par un taux normal de TVA à 20 % contre 19,6 %, un taux intermédiaire à 10 % contre 7 % et un taux réduit revu à la baisse, de 5,5 % à 5 %.