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La fin d’année approche : pensez à vos plus ou moins-values mobilières

Les fins d’années sont propices à des réaménagements de portefeuille. Mais gare aux abattements pour durée de détention sur les plus-values.

plus-values mobilières

Depuis janvier 2013, le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des valeurs mobilières s’est complexifié. Soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, les plus-values bénéficient d’un régime des abattements pour durée de détention. Mais les moins-values se voient également appliquées ce dispositif d’abattements.

Il est donc primordial avant de réaliser d’éventuelles opérations « de fin d’année », d’examiner précisément la situation fiscale. Que savoir avant de prendre les meilleures décisions permettant de limiter le montant de l’impôt généré au titre des plus-values 2015 de cessions de valeurs mobilières ?

Des plus-values soumises au barème progressif

Les plus-values sont ajoutées aux autres revenus imposables pour être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). C’est donc votre taux marginal d’imposition du barème 2016 - sur les revenus 2015 - qui leur sera appliqué. Un foyer fiscal qui atteint la tranche du barème où les revenus marginaux sont imposés à  41 % verra donc ses plus-values imposées à ce taux.

Il convient également de rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Enfin, pour les foyers fiscaux éligibles, s’appliquera également la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Au taux de 3 ou 4% - en fonction du montant imposable - elle s'applique aux revenus supérieurs à 500 K€ pour les couples et 250 K€ pour les célibataires.

Le principe des abattements pour durée de détention

Hors régimes dérogatoires, vos plus-values et moins-values réalisées du fait de la cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts sont réduites d’un abattement, dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres. Sont entre autres exclues du champ d’application de ce régime les gains de cession des obligations.

Dans le régime de droit commun, le taux d’abattement est de :

   - 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,

   - 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Pour les parts ou actions d’OPCVM (de type SICAV, FCP) l’application de l’abattement est soumise à conditions : il est accordé uniquement si l’actif du fonds est composé à 75 % au moins d’actions, parts de sociétés et/ou droits portant sur de tels titres (éligibilité attestée par la société de gestion).

A noter que la durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres est calculée de date à date.

Il est important d’avoir en mémoire que les moins-values subissent le même sort que les plus-values : concrètement, dès deux ans de détention une moins-value réalisée lors de la cession d’un titre est abattue de 50 %.

Les moins-values après abattement de l’année en cours sont imputables sur les plus-values de même nature après abattement puis intervient l’imputation d’éventuelles moins-values des années antérieures (moins-values reportables). Le résultat est alors taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 15,5 %, sont eux calculés avant déduction de l’abattement.

Attention à la réduction de vos moins-values

Comme rappelé ci-dessus, il est important de ne pas oublier que, dès deux années de détention, la moins-value est également amputée des abattements dans les mêmes conditions que les plus-values. Elle sera ainsi réduite de 50% dès deux années de détention et de 65% après huit années de détention.

Ce parallélisme a pu apparaitre surprenant si l’on considère qu’en instituant ce dispositif d’abattement le législateur entendait inciter l’actionnaire à conserver durablement ses titres : plus il conserve ses actions, plus la plus-value imposable est réduite. Or en appliquant le même dispositif aux moins-values, le raisonnement s’inverse. Le dispositif peut en effet  inciter l’actionnaire à réaliser plus rapidement ses pertes avant qu’elles ne soient amputées de ces abattements pour pouvoir les imputer intégralement sur des plus-values réalisées ou à venir.

Ainsi si vous détenez des titres depuis moins de deux années en forte moins-values latentes, il peut se révéler judicieux de les céder pour atténuer l’impact fiscal d’autres plus-values. Ces moins-values seront en effet prises en compte dans leur totalité, sans abattement.

Mais pas de conclusion hâtive qui consisterait à céder toutes les valeurs en moins-values avant que le seuil des deux années de détention ne soit passé… Certains titres en perte verront leur cours remonter et les plus-values qui pourront en découler seront réduites de 50 % dès que la durée de détention dépassera  deux ans. Il n’y a aucune réponse unique mais de multiples cas de figure selon la situation de votre compte.

Les pertes constatées depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime sont reportables après prise en compte des abattements. Rappelons que les pertes reportables antérieures à l’entrée en vigueur des abattements (et donc réalisées avant le 1er janvier 2013) restent bien sûr acquises pour l’intégralité de leur montant.

Gare aux mauvaises surprises

Lorsque vous examinez le montant de vos plus ou moins-values réalisées - ou même latentes - avant application des éventuels abattements, il ne s’agit donc pas de l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu (IR).

Prenons l’exemple  d’un actionnaire qui a en 2015 :

  • cédé des titres X détenus depuis juin 2006 (soit + de 8 ans de détention) et dégagé une moins-value de 10 000 euros
  • et cédé des titres Y acquis début 2015 (soit - de 2 ans de détention) et dégagé une plus-value de 10 000 euros.

De telles opérations ressortent comme neutres en termes de gestion et de capitaux mais il en est très différemment sur le plan fiscal. En effet l’abattement de 65 % appliqué sur la moins-value, alors que la plus-value ne subit aucun abattement fera ressortir une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu de 6 500 euros.

On aboutit à ce montant en déduisant du montant de 10 000 euros de la plus-value prise dans son intégralité un montant de 3 500 euros au titre de la moins-value (car 10 000 euros - 65 % = 3 500 euros).

Si la cession des titres en perte avait concerné des titres détenus depuis moins de deux ans, la moins-value aurait alors été prise en compte dans sa totalité et l’assiette imposable à l’I.R., nulle (10 000 euros -10 000 euros).

Enfin, l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu (IR) tient compte des abattements tandis que celle des prélèvements  sociaux n’en tient pas compte. Elles peuvent donc se révéler être très différentes. Gare là aussi donc aux mauvaises surprises…

Pas d’abattement pour les prélèvements sociaux

Ce dispositif d’abattements ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu (IR). Il n’est pas applicable pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux qui restent dus au taux de 15,5 % sur le montant total de la plus-value c’est-à-dire avant abattement. Conséquence, en cas d’utilisation de moins-values reportables pour compenser des plus-values abattues : la base imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) diffère de celle applicable aux prélèvements sociaux. Et des prélèvements sociaux pourront donc être dus.

La démonstration par un exemple.

Madame X a réalisé en 2015 une plus-value de 5.000 euros sur des titres détenus depuis 4 ans. Elle bénéficie donc d'un abattement de 50 %. L’assiette imposable à l’IR est donc de 2 500 euros alors qu’elle est de 5000 euros pour les prélèvements sociaux.

Disposant de 10 000 euros de moins-values reportables, elle va en imputer 2500 euros pour neutraliser ses plus-values et  rendre l’assiette de l’impôt sur le revenu nulle.

Mais au titre des prélèvements sociaux il restera une assiette de 2500 euros sur laquelle elle devra régler 15,5% soit 387,50 euros.

A noter également que le calcul du revenu fiscal de référence prend en compte également le montant des plus-values avant abattement.

Les clôtures de PEA

Les plus-values d’un compte PEA ou PEA-PME ne sont bien évidemment pas concernées par ce dispositif d’abattements. Mais n’oubliez pas que si vous avez clôturé un PEA de plus de 5 ans en perte - à la condition que les titres aient été cédés en totalité avant la clôture- cette moins-value peut s’imputer sur les gains de même nature réalisés au cours de l’année ou des dix années suivantes.

Rappelons également que les moins-values dégagées lors de clôtures intervenues entre les 2 ans et 5 ans du PEA ou PEA-PME et entraînant automatiquement leur clôture sont imputables sur des plus-values de l’année de la clôture du plan et/ou reportables sur des plus-values sur les dix années suivantes.

De même les-values imposables aux taux de 22,5% (clôture d’un PEA d’une durée inférieure à 2 ans) ou 19 % (clôture d’un PEA d’une durée inférieure à 2 ans) peuvent être compensées par des moins-values de même nature d’un compte titres.

Vous l’avez compris, l’application de l’abattement sur les plus-values mais surtout sur les moins-values complique considérablement la donne fiscale pour la gestion d’un portefeuille.