• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Investir dans une PME et réduire son ISF

La loi TEPA de 2007 permet de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en souscrivant au capital d'une PME. Les conditions à remplir...

Investir dans une PME et réduire son ISF

Quels sont les investissements concernés par la loi TEPA ?

La loi TEPA permet au contribuable d'obtenir une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepartie d'un investissement en titres de PME, sous certaines conditions.

Souscrire au capital d'une PME européenne au sens de l'Union européenne

Un contribuable peut réduire sa cotisation ISF en contrepartie d’investissements dans les PME.
Ces investissements peuvent être directs, indirects via une société holding ou via des FIP (fonds d’investissement de proximité) ou des FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) :

Quelles sont les principales conditions à remplir par la société bénéficiaire pour pemettre une réduction d'impôt:

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.
  • avoir son siège dans un état membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
  • être soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS).

La souscription peut être effectuée par l'intermédiaire d'une holding qui ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires.

L'article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) prévoit également une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de la souscription en numéraire de parts :

Pour ouvrir droit de façon définitive à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les parts souscrites doivent être conservées pendant au moins cinq ans.

A compter du 1er janvier 2016, dans le cadre d'une harmonisation du dispositif avec les règles européennes, plusieurs modifications du dispositif entrent en vigueur. Il s'agit principalement d'une définition plus restrictive des entreprises au capital desquelles un contribuable pourra souscrire. Le dispositif est entre autres recentré sur les jeunes entreprises innovantes de moins de 7 ans.

Taux de l'avantage fiscal

Que l'investissement soit réalisé directement dans le capital d'une PME, par l'intermédiaire d'une holding, dans un FIP ou un FCPI, le taux de l'avantage fiscal est identique. Le taux de réduction est de 50% mais les plafonds de la réduction totale sont différenciés.

En cas de souscription directe au capital d'une PME ou par l'intermédiaire d'une société holding

Elle ouvre droit à une réduction de l'ISF égale à 50 % du montant de la souscription et limitée à 45 000 euros par an. La souscription maximale donnant droit à une réduction d'ISF de 45 000 euros est donc de 90 000 euros (90000 x 50 % = 45 000 euros) en cas d'investissement direct. Tout investissement supérieur n'a plus d'impact fiscal.

En cas de souscription indirecte par le biais d'une société holding, le montant du versement retenu pour la détermination du montant de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital des PME.

En cas de souscription de parts de FIP ou de FCPI

Elle ouvre droit à une réduction de l'ISF égale à 50% du montant investi dans la limite du quota en PME éligibles. Cette réduction est limitée à 18 000 euros.

En outre, les parts souscrites sont elles-mêmes exonérées de cet impôt (sous certaines conditions) à hauteur de la quote-part la valeur des parts représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME.

A savoir :
L'ensemble des réductions d'impôt sur la fortune pour investissement dans une PME, par souscription directe ou par l'intermédiaire d'une société holding, pour souscription de parts de FIP ou FCPI et pour versement de dons à des organismes d'intérêt général ne peut excéder un plafond annuel global de 45 000 euros.

Non-cumul avec la réduction d'impôt sur le revenu

Une souscription au capital d'une PME, d'une holding, d'un FCPI ou d'un FIP ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la réduction d'impôt sur le revenu accordée également dans ces souscriptions. Ce non-cumul ne s'applique toutefois que pour un même montant investi : le contribuable qui bénéficie de la réduction d'ISF peut donc néanmoins bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'une souscription distincte.