Des députés proposent d’aligner les avantages du PEA sur celui de l’assurance-vie 

Si vous ne deviez retenir que 2 infos : 

• Une proposition de loi, non encore débattue à l’Assemblée, entend notamment réduire les distorsions entre assurance-vie et PEA. 

• Il serait même possible d’ouvrir simultanément plusieurs PEA si le texte était adopté. 

Les députés du groupe UDR, présidé par Eric Ciotti, ont déposé mardi 24 juin 2025 une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du plan d'épargne en actions (PEA). De quoi s’agit-il ? 

Avantages successoraux pour le PEA 

Le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale vise à réconcilier les Français avec la bourse, en alignant les avantages du PEA sur ceux de l’assurance-vie. Et cela commence par la fiscalité applicable aux successions, l’enveloppe de l’assurance-vie étant bien connue pour ses avantages en matière de transmission de patrimoine. 

D’après les députés signataires de la proposition de loi, en ce qui concerne la transmission, le PEA « est l’enveloppe la plus mauvaise, puisqu’elle est intransmissible, fait partie de la succession, ne bénéficie d’aucun abattement et engendre une prise en compte des plus‑values et donc un événement fiscal indépendant de la volonté des héritiers. » 

Les règles successorales seraient harmonisées entre assurance‑vie et PEA, avec : 

• Un alignement des abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 euros ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros ; 

• Un mécanisme identique de désignation de bénéficiaires au moment de la succession. 

Le texte prévoit parallèlement la non‑intégration des PEA à l’actif successoral. Ainsi les actifs du PEA du titulaire pourraient être directement versés sur les PEA des bénéficiaires désignés (ou des héritiers). 

Fusion des différentes enveloppes 

Le plan d’épargne en actions permet d’investir dans des valeurs françaises ou européennes uniquement. De quoi favoriser les investissements domestiques et renforcer la souveraineté économique du Vieux Continent. Or, selon les députés, le plafond de versements du PEA peut venir limiter cet effort d’épargne pourtant essentiel.  

D’où leur proposition d’abolir le plafond de versements du PEA et, dans le même temps, de fusionner les trois types de PEA existants (PEA classique, PEA-PME et PEA jeunes). La principale différence entre ces trois placements réside en effet dans les plafonds applicables. 

Possibilité d’ouvrir plusieurs PEA 

Enfin, toujours dans l’objectif de massifier les investissements des épargnants français dans l’économie réelle, la proposition de loi instaure la possibilité d’ouvrir plusieurs PEA dans différents établissements bancaires, ce qui est aujourd’hui interdit. « L’investisseur pourra mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu’il est possible de détenir plusieurs assurances-vie. », concluent les députés. 

Le texte n’est pas encore voté et est actuellement renvoyé en commission des finances.