Que sont les tarifs bancaires ?
Les tarifs bancaires peuvent être de nature forfaitaire, comme un abonnement annuel ou mensuel à un ensemble de services, ou bien être débités seulement lorsque vous utilisez le service concerné : par exemple lorsque vous retirez de l’argent ou payez avec votre carte bancaire à l’étranger.
Ces frais peuvent être fixes ou proportionnels à la somme concernée par l’opération. Ils figurent aux conditions tarifaires de votre Banque. Enfin, dernière possibilité, certains de ces tarifs correspondent à des pénalités qui s’appliquent en cas d’irrégularités ou d’incidents de paiement sur votre compte bancaire.
De manière générale, les banques fixent librement leurs tarifs… Elles ont toutefois l’obligation de les communiquer clairement et de porter à la connaissance de leurs clients et du public. Ces dernières sont désormais présentées par l’ensemble des banques selon un modèle défini.
Quels tarifs bancaires comparés ?
Les banques françaises se sont engagées à communiquer de manière harmonisée sur une dizaine de tarifs afin de pouvoir les comparer dans l’extrait standard des tarifs. La liste des frais, est la suivante :
- Abonnement à des services de banque à distance internet
- Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Cotisation carte de paiement internationale à débit immédiat
- Cotisation carte de paiement internationale à débit différé
- Cotisation carte de paiement à autorisation systématique
- Frais par retrait d’espèces à un DAB d’une autre banque
- Cas d’un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale
- Émission d'un virement SEPA
- Frais par virement occasionnel, cas d’un virement SEPA
- Paiement d'un prélèvement SEPA
- Frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA
- Frais par paiement d’un prélèvement SEPA
- Commission d’intervention
- Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement
- Frais de tenue de compte
Comment s'informer pour comparer les tarifs bancaires ?
Vous pouvez trouver les tarifs appliqués par une banque sur plusieurs supports de communication et par plusieurs canaux. Les conditions tarifaires sont affichées en agence et disponible sur le site internet de votre banque. Des dépliants des conditions tarifaires sont également disponibles en agence. Seuls les frais mentionnés dans les conditions tarifaires peuvent être légalement perçus par la banque.
Des tarits bancaires plafonnés par la loi
Certains frais bancaires ont été plafonnés par le législateur. Quelques exemples…
- Les frais de rejet de prélèvements ne peuvent pas dépasser le montant de l'opération rejetée, avec un maximum de 20 €.
- Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités à 30 €, si le chèque est inférieur ou égal à 50 €, et à 50 € si son montant est supérieur à 50 €.
- Les commissions d'intervention ne peuvent pas excéder 8 € par opération, et 80 € par mois, pour un même compte bancaire.
Et si les tarifs bancaires étaient modifiés ?
Si votre banque modifie ses tarifs, elle doit vous informer préalablement dans un délai de 2 mois avant leur entrée en vigueur. Vous disposez à compter de cette information, d'un délai de 2 mois pour refuser ces nouveaux tarifs en demandant la clôture de votre compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, le changement est considéré comme accepté.
