En bref :
Exonération d'impôt sur les plus-values du PEA et PEA-PME au-delà de 5 ans de détention.
Prélèvements sociaux de 17,2 % toujours applicables, même après 5 ans.
Retraits possibles avant 5 ans dans certains cas prévus sans clôture du plan.
Dividendes réinvestis exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans (hors prélèvements sociaux).
Plafond de versement : 150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME.
Transfert possible entre établissements sans perte de l'antériorité fiscale.
Introduction à la fiscalité du PEA
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un cadre fiscal avantageux pour investir en actions européennes. Il encourage l'investissement à long terme grâce à une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes, à condition de conserver le plan pendant au moins cinq ans.
Exemple fictif : un investisseur dépose 10 000 € sur un PEA en 2020. En 2025, la valeur atteint 14 000 €. S'il retire ses gains cette année-là, il ne paiera pas d'impôt sur les 4 000 € de plus-values, uniquement les prélèvements sociaux (688 €).
Comprendre la fiscalité avant et après 5 ans
Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du PEA (hors exceptions) et l'imposition des gains via la flat tax (30 %, soit 12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Au-delà de 5 ans, les retraits sont libres sans clôture ni impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.
Exemple fictif : un retrait de 2 000 € sur un PEA de moins de 5 ans entraîne sa clôture et une imposition à 30 % sur la part de gain. Si le gain inclus est de 500 €, l'impôt s'élèvera à 150 €.
Prélèvements sociaux sur le PEA
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2 %, comprenant la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et autres contributions.
Exemple fictif : une plus-value de 1 000 € génère 172 € de prélèvements sociaux, même après 5 ans de détention du plan.
Dividendes perçus dans un PEA
Les dividendes versés sur des actions conservées dans le PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors que le plan a plus de 5 ans, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Exemple fictif : un dividende de 200 € perçu en 2025 sur un PEA ouvert en 2019 sera exonéré d'impôt sur le revenu, mais 34,40 € seront prélevés au titre des prélèvements sociaux.
Exonérations et cas de retraits anticipés
Certains événements permettent des retraits sans clôture du PEA, même avant 5 ans : licenciement, invalidité (du titulaire ou du conjoint), mise à la retraite anticipée, ou création/reprise d'entreprise.
Exemple fictif : une personne licenciée en 2024 retire 5 000 € d'un PEA ouvert en 2022 : elle ne paie pas d'impôt sur les gains inclus, uniquement 17,2 % de prélèvements sociaux.
#Bon à savoir :
En cas de licenciement, d'invalidité (du titulaire ou du conjoint), de mise à la retraite anticipée ou de création/reprise d'entreprise, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Conséquences fiscales en cas de décès
Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Les gains sont alors soumis aux prélèvements sociaux et intègrent l'actif successoral pour détermination des droits de succession.
#Bon à savoir :
Le gain net est calculé avant application des droits de succession. Une planification successorale peut permettre d'anticiper ces impacts.
PEA bancaire ou PEA assurance : quelle différence ?
Le PEA bancaire est géré par une banque et permet l'achat d'actions ou de fonds. Le PEA assurance est lié à un contrat de capitalisation souscrit auprès d'un assureur. Il offre souvent une gestion sous mandat et des supports différents. Ce sont des éléments importants à prendre en compte pour bien choisir votre PEA.
Exemple fictif : un investisseur optant pour un PEA assurance peut accéder à des fonds euros garantis, ce qui n'est pas possible dans un PEA bancaire.
Conversion en rente viagère
Après 5 ans de détention, le capital du PEA peut être converti en rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu. Cette rente reste soumise aux prélèvements sociaux.
Exemple fictif : une rente annuelle de 3 000 € issue d'un PEA est exonérée d'impôt sur le revenu, mais génère 516 € de prélèvements sociaux.
Comparaison avec d'autres enveloppes fiscales
Contrairement au PEA, l'assurance-vie est exonérée d'impôt après 8 ans, et le PER (Plan d'Épargne Retraite) offre une déduction à l'entrée mais une fiscalité à la sortie. Le compte-titres ordinaire, lui, ne prévoit aucun avantage fiscal.
Exemple fictif : un gain de 1 000 € sur un compte-titres entraîne une imposition de 300 € ; sur un PEA de plus de 5 ans, l'impôt est nul, seuls 172 € de prélèvements sociaux sont dus.
Impact de la loi Pacte sur le PEA
La loi Pacte de 2019 a assoupli la gestion du PEA : retraits partiels possibles après 5 ans sans clôture, augmentation du plafond du PEA-PME à 225 000 € et simplification des transferts entre PEA et PEA-PME.
#Bon à savoir :
Les retraités ou inactifs peuvent conserver leur PEA sans obligation d'activité professionnelle.
Fiscalité des titres non cotés
Les titres non cotés peuvent être logés dans un PEA sous conditions : ils doivent être émis par des PME européennes, non contrôlées par le titulaire, et respecter des critères de capitalisation (moins de 50 % de détention par le titulaire).
Exemple fictif : un particulier investit 20 000 € dans une PME non cotée éligible via son PEA : les gains restent exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans.
Éligibilité des actions au sein du PEA
Sont éligibles : les titres de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne, en Islande, Norvège ou Liechtenstein. Les ETF et parts de fonds sont aussi autorisés s'ils respectent les règles d'éligibilité du PEA (fonds 75 % d'actions européennes minimum).
#Bon à savoir :
Les actions de sociétés américaines ne sont pas éligibles au PEA.
Plafonds de versement
Le plafond du PEA est de 150 000 €. Celui du PEA-PME est de 225 000 €, dans la limite globale de 225 000 € pour l'ensemble des deux enveloppes.
Exemple fictif : un épargnant ayant déjà versé 100 000 € sur son PEA peut encore verser 125 000 € sur son PEA-PME.
Fiscalité en cas de transfert de PEA
Le transfert d'un PEA vers un autre établissement est possible sans perte de l'antériorité fiscale, à condition de respecter les procédures administratives. Le plan ne doit pas être clos mais simplement transféré.
Exemple fictif : un PEA ouvert en 2018 et transféré en 2025 conserve ses avantages d'ancienneté : les gains restent exonérés d'impôt sur le revenu.
Évolution de la fiscalité du PEA depuis 2018
Depuis 2018, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a harmonisé la fiscalité des placements. Le PEA conserve son intérêt fiscal spécifique, avec exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans.
Bon à savoir :
#Bon à savoir :
Même si les règles fiscales ont évolué, le cadre du PEA reste stable et avantageux pour les placements à long terme.
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