Les conclusions du rapport sur la politique publique du logement publié début 2015 étaient sans appel : "au vu des fonds publics engagés, les résultats ne sont aujourd'hui pas à la hauteur des attentes."
Décidé à réformer le dispositif, le Gouvernement a préféré ne pas suivre les propositions des trois organismes qui pilotaient ce rapport mais plutôt retenir celles d’un groupe de parlementaires, piloté par François Pupponi, député PS du Val-d’Oise.
Ces baisses devraient concerner environ 500.000 ménages sur les 6,5 millions de bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL). Prise en compte du patrimoine des bénéficiaires, aides dégressives pour les plus gros loyers, fin de la dérogation pour les jeunes salariés, tels sont les principaux axes de la réforme qui sera soumise au vote parlementaire. Etes-vous concerné par les mesures du Budget 2016 ?
Le patrimoine des allocataires pris en compte
L’un des buts de la réforme est de privilégier les ménages les plus modestes. Comment ? En intégrant le patrimoine dans l'évaluation des ressources du bénéficiaire au lieu de ne considérer comme seul critère que le revenu fiscal de référence.
Cette mesure pourrait concerner les bénéficiaires ayant "un patrimoine supérieur à 30.000 euros", Mais les modalités sont encore en discussion : un décret devrait « lister les biens concernés » avance les Echos.
Il s’agirait plus précisément d’intégrer aux ressources des bénéficiaires, pour le calcul de leur aide, un revenu théorique de leur patrimoine. Le rapport Pupponi, avait évoqué un taux de 3 % de la valeur de ces biens.
Selon l’étude d’impact préparatoire, 10 % des allocataires détiennent en effet un patrimoine de plus de 30 000 euros, et 2 % un patrimoine de plus de 150 000 euros.
L’économie attendue pour l’Etat, en année pleine, est de 133 millions d’euros. Mais la réforme ne devrait entrer en vigueur qu’en octobre 2016 en raison des modifications de logiciels à intégrer par les caisses d’allocations familiales.
Réduction de l’aide pour les loyers très élevés
Le deuxième axe suivi a comme objectif la lutte contre les abus et le caractère inflationniste des Aides Personnalisées au Logement (APL). Pour ne pas encourager les ménages à louer des appartements trop chers, le projet prévoit un loyer plafond à partir duquel l'aide deviendra dégressive.
Le Gouvernement a d'ores et déjà précisé qu'il serait fixé à « un niveau très élevé ». Pour ceux qui payent un loyer dépassant deux fois le loyer plafond retenu pour le calcul de l'aide, l’allocation serait diminuée.
Par exemple, le loyer plafond est d’environ 400 euros par mois pour un couple en Ile-de-France : le seuil qui déclenchera la baisse s’élèvera donc à 800 euros. Au-delà du seuil, l’allocation serait diminuée.
L’économie attendue est, en année pleine, de 123 millions d’euros - réduite en 2016 car le nouveau mode de calcul ne prendrait effet qu’au 1er juillet 2016.
Les locataires de moins de 25 ans mis à contribution
Jusqu'à maintenant l'allocation était calculée sur la base d'un revenu fiscal de référence remontant à deux ans en arrière. Pour les salariés de moins de 25 ans : une dérogation permettait d'effectuer ce calcul sur la base de leur première fiche de paie.
En 2016, pas de dérogation et seule "la dernière fiche de paie reçue au moment de l'ouverture du dossier comptera. Le calcul pourra cependant être revu en cas de changement de situation".
Les salariés de moins de 25 ans ne bénéficieraient donc plus d’un régime de faveur.
Pas de changement pour les APL étudiants
Les étudiants n’entreraient pas dans le champ d’application de la réforme. L'idée d'interdire aux étudiants bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL) de continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sera pas finalement retenue. Toutefois selon les Echos reste à préciser « si les étudiants possédant un patrimoine sont assujettis au tour de vis lié à ce dernier ».
Pour rappel, un gouvernement avait déjà renoncé à cette réforme sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2007, sous la pression des organisations étudiantes, il avait en effet fait machine arrière et renoncé à interdire, pour les étudiants et leurs parents, le cumul entre les Aides Personnalisées au Logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge.
Des allocations arrondies à la baisse
Les petits ruisseaux font les grandes rivières : la règle d’arrondir les allocations logement à l’euro, en oubliant les centimes, permet 20 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Toutes ces mesures permettraient une économie de 185 millions d'euros en 2016 et de 274 millions en 2017 c’est-à-dire en année pleine. Rendez-vous lors des débats parlementaires…
