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Quels sont les grands principes qui devraient servir de base au futur régime de retraite universel souhaité par le Gouvernement ?

Après 18 mois de préparation et de concertations, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, a remis le 18 juillet au Premier ministre, son rapport et ses recommandations. On y retrouve certains grands principes qui avaient été actés tels que celui d’un système universel à points, un âge légal de départ maintenu à 62 ans, mais surtout le principe d’un âge d’équilibre qui évoluera comme l’espérance de vie. Ils devraient servir de base au nouveau dispositif qui a vocation à remplacer début 2025 les 42 régimes actuels, après un vote prévu l’an prochain.

Un régime de répartition, universel et à points

Le nouveau système en points sera plus simple et remplacera les 42 régimes de retraite actuels, avec des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, dépendants, professions libérales, agriculteurs. Cette fusion dans un régime universel qui permettra à chacun d’accumuler des points tout au long de sa carrière et où "un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous", ne sera plus en fonction du nombre de trimestres cotisés.

Le régime universel rentrerait en vigueur à partir de 2025 de façon progressive, pour concerner au plus tôt la génération de 1963. Comme déjà annoncé les actifs à moins de cinq ans de la retraite ne sont pas concernés, ni les retraités actuels.

Un âge légal de départ inchangé mais un âge d’équilibre à 64 ans

Alors que l’âge légal de la retraite est maintenu à 62 ans, l’une des mesures les plus sensibles concernait celle de l’instauration d’un âge d’équilibre incitant au prolongement de l’activité (bonus/malus). Le Haut-commissaire préconise bien le principe d’un âge d'équilibre (ou âge pivot) fixé à 64 ans.

Le dispositif actuel prévoit un mécanisme de décote/surcote qui est fonction du nombre de trimestres cotisés, ces derniers permettant de calculer la retraite "à taux plein". Mais dans un régime à points sans calcul de la durée de cotisation, c’est un régime de bonus-malus qui pourrait fonctionner autour de cet âge équilibre : en cas de départ avant 64 ans, les retraités verraient leur pension subir un malus et en cas de départ au-delà de 64 ans, un bonus. En pratique, pour ceux qui choisissent de poursuivre leur carrière après ce pivot, la pension sera plus élevée.

L’âge du taux plein évoluerait comme l’espérance de vie.

Une majoration des droits dès la première naissance

Le Haut-commissaire souhaite un système plus juste avec une recommandation relative aux majorations de droits à la retraite en cas de présence d’enfants. Elle existe aujourd’hui au taux de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. Afin que les droits familiaux "soient adaptés aux évolutions de la société", il est préconisé de favoriser les femmes en instaurant une majoration de 5 % par enfant dès le premier.

Parmi les autres mesures préconisées figurent :

  • une garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du smic net, contre 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs actuellement,
  • faire que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants - le plus souvent des femmes - leur assurent 70 % du total des retraites perçues auparavant par le couple.

Certains régimes spéciaux maintenus

Le système universel doit en théorie entrainer la fin des régimes spéciaux. Les départs anticipés de ces régimes seraient donc progressivement fermés mais des traitements de faveur subsisteront. Parmi les fonctionnaires de "catégorie active", les métiers "régaliens" (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires…) garderont leurs "spécificités de départ anticipé" et resteront autorisés à partir en retraite à 57, voire 52 ans.

Les carrières longues, qui permettent de partir plus tôt, seront maintenues et devraient échapper au bonus-malus.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année. Il a été confirmé que l’exécutif renoncerait à prendre des mesures à court terme dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

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Crédit photo : Getty Images