Parmi les mesures adoptées en nouvelle lecture de la loi Sapin 2, les députés viennent de voter à l’unanimité un amendement inscrivant le droit de résiliation annuelle aux contrats d’assurance emprunteur. Des économies en vue pour les emprunteurs. La loi doit repasser devant le Sénat avant un vote définitif des députés.
La législation actuelle : la loi Hamon en renfort de la loi Lagarde
L’assurance emprunteur est destinée à se prémunir contre le risque de ne plus pouvoir procéder aux remboursements des échéances d’un crédit immobilier, notamment en cas de décès ou invalidité.
La loi offre deux possibilités à l'emprunteur :
- souscrire à l'assurance de prêt proposée par son établissement bancaire dite assurance groupe ;
- choisir une assurance - aux garanties équivalentes - auprès de l'assureur de son choix. On parle de délégation d'assurance.
La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon relative à la consommation est venue compléter la loi Lagarde en renforçant la liberté de choix d’assurance pour l’emprunteur. Elle inscrivait la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre, pourvu qu’il offre un niveau de garanties équivalent, après la première souscription d’assurance dans la banque dans un délai de 12 mois.
Le libre choix de l’emprunteur : de la théorie à la pratique…
En théorie l'acheteur à crédit d’un bien immobilier a donc le choix entre l'assurance proposée par l'établissement prêteur et une assurance prise chez un autre prestataire, et peut en changer dans un délai de 12 mois. Mais la pratique se révèle toute autre et l’emprunteur choisit l’offre initiale de la banque par simplicité mais aussi par manque de connaissance de la législation.
Ensuite, les établissements prêteurs mettent souvent en avant nombre de prétextes, comme la non-compatibilité des garanties, pour rendre inapplicable le texte. Dans les faits le nombre de changements d’assurance ne progresse pas et reste donc toujours très minoritaire.
Le législateur vote une officialisation explicite
La loi Hamon laissait une incertitude quant à la faculté de substituer une assurance emprunteur au-delà des douze mois, toujours sous condition de garanties (11 critères pour les garanties classqiues) équivalentes. Des contentieux avaient abouti au rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation en mars 2016 <http://www.conso.net/content/la-faculte-de-resiliation-annuelle-et-le-contrat-dassurance-emprunteur-une-reponse-fort-de> et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devait remettre prochainement un rapport sur le sujet.
Dans l’intérêt du consommateur, les députés ont préféré prendre les devants en adoptant cet amendement à l’article 29 bis B du projet de loi selon lequel l’emprunteur :
« doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture ».
Les députés ont donc voté -en nouvelle lecture- un droit de résiliation annuelle. Comme c'est le cas pour un contrat d'assurance automobile ou habitation (l’article 113‑12 du Code des assurances) il sera possible de changer d’assurance à l’issue de la première année et ce chaque année.
Une mesure très bénéfique pour l’emprunteur ?
Si le texte fait l’objet d’un vote définitif par le Parlement, il sera prévu que « au-delà de la période de 12 mois, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans ». Cette réforme permet d’envisager des économies en vue pour les emprunteurs.
Dans le coût global du financement, en raison du contexte actuel de faibles taux des crédits immobiliers, le poids relatif de l’assurance emprunteur augmente - et pèserait en moyenne environ 30 % du total. On constate toutefois un taux de délégation supérieur dans les banques en ligne par rapport aux banques traditionnelles.
Mais le montant de l’assurance peut avoir un impact pour diminuer encore la note finale.
Comment ? La possibilité offerte de résilier annuellement devrait faire jouer la concurrence au profit de l’emprunteur qui gardera son libre choix tout au long du prêt. Mais s’ils font face à une forte augmentation de résiliations, les banques et assureurs seront amenés à répercuter une partie des coûts administratifs…
Pour une mise en œuvre du droit à l’oubli
En contrepartie d’un risque aggravé lié à une maladie, certains emprunteurs se voient appliquer des majorations de tarifs pour être aussi souvent moins bien assurés. Le droit à l'oubli consiste pour les anciens malades, passé certains délais, à s'abstenir de déclarer au prestataire du crédit, leur maladie.
Ce vote permet donc de rendre effectif ce droit à l’oubli. La résiliation annuelle leur sera particulièrement bénéfique car« il ne peut y avoir de droit à l’oubli sans droit de substitution à tout moment », énonce la Macif.
Un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, pourra en recourant à la résiliation annuelle ne plus avoir à payer ces surprimes liées à sa maladie passée.
La loi devrait faire prochainement l’objet d’un vote définitif après être repassée devant les sénateurs.
