L’encadrement des loyers est une possibilité ouverte depuis la loi Elan pour les communes situées dans des zones tendues, c’est-à-dire les communes où l’offre de logements ne parvient pas à satisfaire la demande.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers suit un mécanisme complexe qui consiste à calculer un loyer de référence. Ce dernier est défini en fonction de nombreux critères tels que le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces principales, la date de construction ou encore l’adresse du logement.
Ce loyer de référence peut ensuite être minoré (de 30 % maximum) ou majoré (de 20 % maximum) en fonction de caractéristiques propres au logement. Ainsi, le plafond de loyer d’un appartement meublé sera plus élevé que celui d’un appartement nu pour tenir compte des prestations proposées.
Bon à savoir
Il est possible de dépasser le loyer de référence en demandant un complément de loyer. Ce dépassement se justifie par la présence d’éléments de confort supplémentaires tels qu’une vaste terrasse ou une vue exceptionnelle.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?
Des sanctions sont possibles pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas les plafonds de loyer dans les communes concernées. Le préfet peut ainsi exiger du propriétaire qu’il diminue le loyer facturé au locataire, voire lui rétrocède tout ou partie du trop-perçu.
Les sanctions peuvent également être pécuniaires, avec une amende administrative allant jusqu’à 5 00 euros (pour un particulier) ou 15 000 euros (pour une personne morale comme une SCI). Le locataire peut aussi saisir la justice s’il s’estime lésé.
Après Lille et Paris, des dizaines de villes candidates
Lille et Paris font partie des premières communes à avoir appliqué le dispositif. Ces deux métropoles ont été rejointes début juin 2021 par neuf communes de l’agglomération Plaine Commune en région parisienne (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen).
Plusieurs dizaines d’autres communes sont candidates, dont :
- Lyon et Villeurbanne
- Bordeaux
- Montpellier
- Grenoble et une trentaine de communes de l’agglomération Grenoble-Alpes Métropole
- Les communes de l’agglomération Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville).
Pour prendre part à ce dispositif, les communes candidates doivent respecter quatre conditions, parmi lesquelles un niveau de loyer médian élevé et des perspectives limitées de production de logements neufs.
Un affichage du loyer de référence dans les annonces immobilières a été évoqué par le ministère du Logement fin 2020. À noter que la décision d’intégrer une commune à ce dispositif doit être prise par le gouvernement, par décret.
Parallèlement, d’autres dispositifs, tels que le bail réel solidaire, existent en vue de favoriser l’accès au logement.
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