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Le logement de la famille bénéficie d’une protection spécifique. Un point sur les principales règles juridiques.

Les couples mariés méconnaissent la plupart du temps les règles juridiques relatives au logement familial. Ces règles sont pourtant obligatoires et s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi. Le logement de la famille bénéficie donc d'une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès. Quelle protection durant les étapes de la vie ? Le régime des partenaires pacsés s’en rapproche, notamment depuis la loi du 1er janvier 2007.

Qu’est-ce que le logement de famille ?

Le fait qu'il constitue la résidence principale des époux confère au logement familial un statut particulier. L'article 215 du Code civil donne la définition du logement familial des époux qui est le: " lieu qu’ils choisissent d'un commun accord " et  précise les modalités de sa protection.

C’est donc en pratique le lieu de résidence de la famille, choisi par les deux époux, c’est le le lieu où ils vivent « effectivement ». Les meubles meublants le garnissant bénéficient de la même protection. Il s’agit selon l’article 534 du code civil des « meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements ».

Quelle protection pendant le mariage ?

Comment la loi protège-t-elle le logement familial pendant le mariage ?  Un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement. Citons les actes de disposition suivants : la vente, la donation, l’apport en société, la mise en location du logement familial…

Autrement dit, le double consentement des époux est nécessaire, quel que soit le régime matrimonial choisi et même si la résidence principale appartient à un seul époux. L’époux qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander l’annulation devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi si le logement familial appartient en propre à l’un des époux (par exemple dans le cas d’un bien reçu en héritage), il ne peut pas le vendre, le donner ou le mettre en location sans l’accord de son conjoint.

En cas de divorce ?

Les solutions divergent selon que le bien est commun ou propre, en location et que le divorce est par consentement mutuel ou contentieux. En cas de désaccord, le juge tranchera.

A titre d’exemple, si le logement de la famille appartient aux deux époux, soit le logement sera mis en vente, soit l’un des époux rachètera la part de son ex-conjoint.

Lorsque le logement de la famille appartient à un seul époux, ce bien restera en général son logement et l’ex conjoint devra quitter les lieux. Mais le juge, dans le cas de présence d’enfants, peut autoriser l’ex-conjoint qui a la garde des enfants à habiter le logement familial lorsque c’est dans leur intérêt de conserver ce logement.

Au décès : le droit temporaire au logement

La loi reconnait au conjoint survivant deux droits relatifs au logement :

  • un droit de jouissance automatique gratuit et temporaire du logement (loi du 3 décembre 2001) et des meubles le garnissant pendant un an. Si le couple était locataire, les héritiers doivent payer le loyer. Si le logement appartenait au défunt ou au couple, le survivant peut y demeurer sans payer de loyer ou d’indemnités.
  • passé ce délai, le conjoint survivant peut sous certaines conditions demander à bénéficier à vie d’un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit viager n’est pas automatique, le conjoint devant exprimer sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès. Ce droit s’impute sur la valeur de la part successorale reçue par le conjoint et le défunt ne doit pas l’en avoir privé dans un testament notarié.

Le PACS : des règles de plus en plus similaires

Rappelons que l’ensemble de ces règles s’appliquent de manière assez similaire aux couples Pacsés.

Dans l’article 1751 du Code civil, la cotitularité légale du droit au bail, jusqu’ici réservée aux époux, a été étendue aux partenaires pacsés sous réserve d’une demande conjointe des partenaires.

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant pacsé peut aussi bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier.

En revanche les concubins n’ont aucun droit sur le logement familial lorsque celui-ci est la propriété exclusive de l’autre.