Vous êtes à la recherche d’une acquisition immobilière ou d’une location ? Les nouvelles obligations, issues de la loi Alur, en matière de transparence des annonces immobilières vont bientôt entrer en vigueur. Un état des futurs changements.
Agences immobilières : vers plus de transparence
De nouvelles dispositions ont été votées en matière d'affichage dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR). Un arrêté de janvier 2017 précise le renforcement de l'information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier intervenant dans une transaction afin d’aller vers plus de transparence.
Le but de ces nouvelles obligations : permettre au client d'y voir plus clair, pour la vente comme pour la location et faire davantage jouer la concurrence.
Les annonces immobilières relatives à une vente ou à la location d’un logement devront être plus précises. Comment ? En comportant de nombreuses mentions sur les honoraires des agents immobiliers, leurs barèmes de prix et un affichage clair.
Ventes : les annonces devront être plus précises
En matière de ventes, les agences immobilières devront faire preuve de plus de clarté et de précision dans la publication de leurs annonces qui devront mentionner systématiquement :
- le prix de vente du bien, ce qui signifie la disparition des mentions « prix sur demande » ;
- à qui reviendra la charge des honoraires de l'agent immobilier et leur montant ;
- la part des honoraires toutes taxes comprises (TTC) du professionnel à la charge de l’acquéreur, exprimé à la fois honoraires inclus et exclus et dans une taille de caractères supérieure pour le premier.
Ainsi si le prix est fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, les montants prélevés doivent être précisés ainsi que les éléments permettant de calculer les prix.
Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier, sera obligatoirement affiché en vitrine, « de façon visible et lisible ». Cela concerne l'entrée des établissements recevant de la clientèle ou les vitrines publicitaires situées hors établissement destinées aux publicités de vente, de location, et bien sûr l’éventuel site internet du professionnel.
Obligations relatives aux annonces de locations
Les annonces de location sont également concernées. Les futurs locataires verront le loyer mensuel affiché « tout compris ».
Quel que soit le support utilisé, toute publicité relative à une location devra comporter les mentions suivantes :
- le montant du loyer mensuel augmenté le cas échéant du complément de loyer (en zone tendue)
- le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location
- le montant du complément de loyer pour les loyers encadrés (concerne les villes de Paris et Lille)
- le montant du dépôt de garantie
- le caractère meublé de la location
- le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire
- le montant TTC dus au titre de l’état des lieux, à la charge du locataire
- la surface habitable, la commune et, le cas échéant l'arrondissement dans lesquels se situe le bien, ces indications aidant au contrôle du respect du plafonnement des honoraires de location là où il est vigueur.
Trop d’informations selon les syndicats professionnels
Plusieurs syndicats de professionnels, dont la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), veulent attaquer en justice un arrêté qui va pour eux « largement au-delà de ce prévoyait le texte de la loi Alur ».
La Fnaim évoque un « excès d'informations obligatoires » et dit attendre des réponses sur plusieurs points, notamment sur la question de savoir si:
- les plateformes collaboratives seront soumises à ce texte
- ces nouvelles règles s'appliqueront aux biens d'exception, « où la discrétion est de mise, voire légitime » ?
Enfin les professionnels reprochent à cet arrêté d’être injuste car si les nouvelles obligations s’imposent aux agences immobilières, ce n’est pas le cas pour les notaires ou encore les huissiers de justice qui font aussi des transactions immobilières.
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