Depuis le 1er janvier 2019, effectuer un retrait avant 5 ans sur un PEA est devenu plus avantageux sur le plan fiscal. Un point sur la nouvelle donne si vous sortez des fonds de votre PEA. Et qu’en est-il sur un contrat d’assurance-vie ?
Plan d’épargne en actions (PEA) et assurance vie sont des enveloppes fiscales dont l’avantage fiscal permet sous certaines conditions, notamment de durée de détention, de voir les gains exonérés d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Qu’il s’agisse du PEA ou de l’assurance-vie, les gains ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que lorsqu’il y a un retrait -partiel ou total- et ses conséquences fiscales varient selon la durée de détention du produit. Le régime fiscal est ainsi optimal après une durée de cinq ans pour le PEA et de huit ans pour l’assurance-vie. Mais depuis le 1er janvier 2019, le PEA a vu son régime fiscal avant 5 ans réaménagé. Décryptage.
Le prélèvement forfaitaire unique : comment s’applique-t-il au PEA et à l’assurance-vie ?
Dans un PEA, les gains ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu après cinq ans de détention. Avant ce délai, jusqu’au 31 décembre 2018, les gains étaient soumis à une imposition de 22,50 % pour un retrait avant 2 ans soit un taux global prélèvements sociaux inclus de 39,70 % et de 19 % entre 2 et 5 ans soit 36,5 % au total. Pour rappel, tout retrait avant 5 ans entraine la clôture du plan.
Depuis le 1er janvier 2019 (loi de Finances pour 2019), les gains constatés lors d’un retrait avant 5 ans sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 % soit 30 % prélèvements sociaux (PS) inclus. Son régime fiscal s’est ainsi aligné sur celui d’un retrait sur un contrat d’assurance avant huit ans (versements effectués depuis le 27 septembre 2017).
Lors d’un retrait effectué sur un contrat d’assurance-vie, les gains (intérêts annuels du fonds euros et plus-values des UC) issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,80 % au titre de l’impôt) pour tout retrait avant 8 ans. Après 8 ans les gains sont exonérés d’impôt, mais seulement dans la limite de 4 600 euros par an pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple déclarant ses revenus en commun. Au-delà, un taux de PFL de 7,5 % est applicable (part des primes versées et restées investies inférieures à 150 000 €) ou de 12,80 %.
Pour rappel, le contribuable peut toujours renoncer au PFU et demander sur option (globale) l’intégration des produits dans son revenu imposable pour une imposition au barème progressif.
Régime fiscal en cas de retrait : avantage au PEA
En pratique, dès 5 ans les gains constatés dans un PEA sont totalement* exonérés d’impôt sur le revenu et uniquement soumis aux prélèvements sociaux, alors que pour l’assurance-vie il faut attendre 8 ans pour bénéficier d’une telle exonération et ce uniquement dans la limite des abattements applicables sur les gains.
L’avantage fiscal du régime du PEA en cas de retrait avant 5 ans est par ailleurs indéniable depuis le 1er janvier dernier si on le met en comparaison avec celui des revenus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant le 27 septembre 2017, en cas de retrait avant 8 ans. Le taux de PFU de 12,80 % hors PS est en effet bien inférieur aux taux optionnels de prélèvement libératoire applicables (hors PS) dans un contrat d’assurance-vie : 35 % avant 4 années de détention et 15 % entre 4 et 8 ans.
Mais au-delà de ces considérations fiscales en cas de retrait, de nombreux autres critères doivent entrer en jeu quand il s’agiter d’opter pour l’un ou l’autre produit, par ailleurs très complémentaires.
Notamment, pour ceux qui ont un objectif de transmission, l’assurance-vie garde toujours un avantage fiscal incontestable face au PEA qui n’offre aucun avantage en termes de succession.
OUTIL DE SIMULATION D'ASSURANCE-VIE* hors régime dérogatoire appliqué aux dividendes des titres non côtés
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