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Projet de loi de Finances pour 2019 : un point sur les principales mesures fiscales

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 24 septembre 2018 le projet de loi de Finances (PLF) pour 2019. Certaines mesures sont déjà connues. Bforbank vous propose un catalogue des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent impacter les finances des ménages en 2019. Leur vote définitif interviendra en toute fin d’année après les débats parlementaires.  

La 2ème étape de la suppression de la taxe d’habitation

Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la suppression de la taxe d’habitation va se poursuivre en 2019 avec la 2ème étape. Le dégrèvement y sera porté à 65 % du montant de la taxe pour les contribuables éligibles, en fonction de leur niveau de revenu fiscal de référence (RFR).

La 3ème baisse interviendra en 2020 pour consacrer la suppression totale aux bénéficiaires concernés. Et à son issue, 17 millions de foyers concernés ne paieront plus du tout de taxe d’habitation.

L’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Le 1er ministre l’avait annoncé fin août : dès le 1er septembre 2019, les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires seront supprimées pour tous les salariés. Si cette mesure s’inspire du dispositif mis en place sous Nicolas Sarkozy, elle ne prévoit pas une exonération fiscale : ce complément de salaire sera bien soumis à l’impôt sur le revenu.

Le CITE prorogé et le chèque énergie confirmé

Le crédit d‘impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’en 2019, avant d’être converti en prime pour les plus modestes en 2020. Il fait bénéficier d'un crédit d'impôt ceux qui effectuent des dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale.

Le chèque Energie sera augmenté à 200 euros par an en moyenne, contre 150 euros cette année. Pour rappel ce dispositif permet de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique, en les aidant à payer leurs factures d'énergie.

Hausse de la fiscalité énergétique

Le prix du gazole va encore se rapprocher du celui de l’essence afin de continuer à réorienter le comportement des consommateurs vers des sources moins polluantes.

Selon les premières annonces, les taxes sur le diesel augmenteraient d’ici 2020 de 6,5 à 7 centimes d’euro par litre, et celles sur l’essence d’environ 4 centimes d’euro.

Suppression de plusieurs niches fiscales

Le budget prévoit à la fois la suppression de plusieurs niches fiscales dite "inefficientes" et la limitation du nombre de taxes.

Parmi les niches supprimées citons :

  • la mesure faisant bénéficier d’un avantage les employeurs pour la remise à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels ;
  • la provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée ;
  • l’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) ;
  • les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer ;

Le Gouvernement s’est également engagé dans un programme pluriannuel pour la suppression de certaines taxes à faible rendement, c’est-à-dire rapportant moins de 150 millions d’euros, dont le nombre s’est accentué depuis la fin des années 1990.

En 2019, 20 suppressions sont prévues. Parmi elles seront supprimées : la taxe due par les vignerons lors de l’enrichissement du vin, celle due par les concepteurs de jeux télévisés lorsqu’ils mettent en place un numéro surtaxé ou les taxes frappant spécifiquement les producteurs de farine et les libraires.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2019

Les tranches du barème de l’IR applicable aux revenus 2018 sont relevées de 1,60 % soit l’évolution de l’indice des prix -hors tabac- de 2018 par rapport à 2017. Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Les mesures d’ajustement pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

La loi de Finances intègre également les derniers aménagements annoncés début septembre par le Gouvernement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Un acompte de 60 % (au lieu de 30 %) du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017 est instauré et versé le 15 janvier 2019 afin d’éviter que les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt ne supportent une avance de trésorerie résultant du décalage entre la date du prélèvement de l’impôt et celle par l’administration, du versement des avantages fiscaux. Les réductions et crédits d’impôt concernés seront :

  • les crédits d’impôt pour les services à la personne ;
  • les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Scellier, Pinel…) ;
  • la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD ;
  • la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ;
  • et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.

Un autre ajustement concerne les salariés des particuliers employeurs qui ne connaitront le prélèvement à la source qu’à compter du 1er janvier 2020. Les particuliers employeurs pourront utiliser les dispositifs (un service dématérialisé, dit "tout en un") mis à leur disposition via les sites CESU et PAJEMPLOI pour retenir l’impôt à la source sur les montants versés à leurs employés.

Pas de hausse de la CSG pour 300 000 retraités

La mesure relative à l’exonération de la hausse de la CSG (8,3% au lieu de 6,6%) à un plus grand nombre de retraités figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour rappel, le montant des pensions de retraite est soumis à la CSG à 0%, 3,8% et 8,3%, selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal (RFR 2016 pour les retraites perçues en 2018). Le taux normal de 8,3 % ne s'appliquera que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil de revenus correspondant deux années consécutives.

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