Qu’est ce qui change, qu’est ce qui est maintenu en matière de fiscalité de l’épargne ? Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, ont révélé certains arbitrages du Gouvernement relatifs au projet de loi de finances présenté le 27 septembre lors du Conseil des ministres. Un point sur les précisions apportées sur les mesures destinées aux particuliers : PFU, assurance-vie mais aussi suppression de la taxe d’habitation ou CSG déductible.
Prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30%
En instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux (PS) inclus, sur les revenus de l’épargne, Bruno Le Maire a annoncé vouloir un régime « simple et lisible ». Il a confirmé :
- l’application du PFU aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières ;
- un maintien de l’exonération des revenus du livret A, du LDDS ;
- un maintien de l’exonération (hors PS) de l’épargne salariale ;
- le maintien intact du régime fiscal des PEA et PEA-PME.
Les contribuables pas ou peu imposés pourront toujours choisir l'imposition au barème progressif.
Mais il faut attendre le projet de loi de finances pour en connaître davantage sur les modalités de ce PFU et particulièrement sur son application à l’assurance-vie. Bruno Le Maire a souhaité rassurer les détenteurs en confirmant : « rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant »(…), « la fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150 000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple ».
Les nouveaux PEL plus lourdement fiscalisés
Les nouveaux plans d'épargne logement, ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront plus lourdement fiscalisés entrainant une baisse de la rémunération. Les intérêts produits seront en effet imposés au PFU dès la première année. Les produits des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 restent exonérés d’IR jusqu'à la veille du 12e anniversaire et au-delà restent imposés, désormais au PFU.
L’imposition selon le barème de l’IR serait possible.
Exit l’ISF, place au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
Le ministre de l’Economie a confirmé que le nouvel impôt sur le patrimoine appelé « impôt sur la fortune immobilière » concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. Aucun changement en termes de seuil d'entrée, taux, ni abattement pour la résidence principale. Bruno Le Maire a confirmé le maintien d’un dispositif de plafonnement : la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.
Le dispositif ISF-PME, qui permet une réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME serait supprimé mais la réduction d'impôt de 75 % pour les dons sera maintenue.
De très nombreuses précisons sont attendues, notamment sur le régime applicable aux SCPI et OPCI détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie.
Taxe d’habitation : les nouveaux seuils d’exonération dévoilés
D'ici 2020, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics a dévoilé les derniers arbitrages sur le plafond de revenu -fiscal de référence- pour être exonéré : 27 000 € pour une personne seule, 43 000 € pour un couple sans enfant, 49 000 € pour un couple avec un enfant et + 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Par rapport aux premières annonces, ces chiffres traduisent un geste en faveur des retraités via une réforme plus favorables aux personnes seules et moins aux familles nombreuses.
La réforme aura bien lieu en trois étapes successives, avec un premier tiers de baisse en 2018, une nouvelle baisse d'un tiers en 2019, pour aboutir à la suppression de la taxe d'habitation en 2020.
Hausse de la CSG et CSG déductible
En ce qui concerne la hausse de 1,7 point de la CSG qui devrait porter le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 % au 1er janvier 2018 contre 15,5 %, Gérald Darmanin a précisé que ce surplus sera « intégralement déductible pour les revenus du travail, des retraites et du capital imposés au barème de l’impôt sur le revenu ».
AU titre des revenus du patrimoine, la CSG serait déductible à hauteur de 6,8 %. En pratique la CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à un impôt forfaitaire de type PFU, tel qu’il est prévu par le Gouvernement est donc exclue du champ d’application de la déductibilité partielle de la CSG.
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