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Le Gouvernement souhaiterait favoriser les "petites" donations et réfléchit à la mise en place d’un dispositif. Quelles sont les pistes suivies ?

Dans un contexte où les Français ont accumulé beaucoup d’épargne pendant la crise sanitaire liée à la Covid, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a exprimé son souhait de vouloir favoriser certaines donations. S’ajoutant aux dispositifs en vigueur, une telle mesure permettrait de libérer une partie de cette épargne en faveur de générations plus jeunes. En attendant l’éventuelle adoption d’un dispositif de cette nature, rappelons qu’il est aussi possible de recourir au présent d’usage. Et l’époque est bientôt propice à récompenser la réussite d’un enfant à un examen.

Mieux faire circuler le patrimoine entre les différentes générations

La Banque de France évalue à 200 milliards d’euros le montant que les Français auraient épargné d’ici à fin 2021 pendant la crise sanitaire de la Covid. Le Gouvernement souhaite "libérer" cette épargne, notamment favoriser sa circulation entre les différentes générations. Il suppose que les plus jeunes générations sont plus susceptibles de consommer.

Vers un nouveau dispositif pour encourager les donations ?

Pour mémoire l’an dernier le Gouvernement avait instauré un dispositif temporaire destiné aux parents qui souhaiteraient faire des donations à leurs enfants. En pratique jusqu’au 30 juin 2021 un parent ou un grand-parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à ses enfants ou petits-enfants en exonération de droits sous réserve qu’il existe un projet bien déterminé : construction d’une maison, travaux de rénovation ou création d’entreprise.

Afin d’inciter les transferts de sommes d’argent vers les plus jeunes générations, le Ministre des Finances Bruno Le Maire évoquait son souhait d’aller au-delà en supprimant ces conditions. La piste étudiée consisterait en un allègement temporaire de la fiscalité des petites donations, de l'ordre de 10.000 à 20.000 euros. En pratique, il s’agirait d’une mesure temporaire visant les parents et grands-parents voulant aider les plus jeunes.

Les dispositifs de donation en vigueur en 2021

Ce dispositif s’ajouterait à ceux existant actuellement. Pour mémoire chaque parent peut transmettre en franchise d’impôt 100.000 euros à chacun de ses enfants, tous les 15 ans. Et ces donations en ligne directe sont cumulables avec les dons familiaux de sommes d’argent dits Sarkozy, exonérés sous certaines conditions à hauteur de 31.865 euros.

Après déduction de ces abattements, les donations sont soumises à des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) plus connus sous le nom de droits de donation, selon le barème applicable qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le conseil d’un notaire permet d’apprécier les effets de chaque type de donation.

Une mesure qui se joue aussi sur le terrain politique

Une mesure favorisant même temporairement et de façon limitée les donations, permettrait de fluidifier la transmission.

Alors que le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt ne s’est pas montré convaincu par une telle mesure, Bruno Le Maire, veut éviter que certains y voient « cadeau aux riches » d’où son souhait de limiter les montants de franchises. Mais l’inconvénient d’une faible limite est son moindre impact financier en termes de montants transmis.

Pensez aux présents d’usage pour la réussite d’un examen en 2021

La période des examens peut être l’occasion de récompenser la réussite d’un enfant ou petit enfant. Connaissez-vous le présent d’usage et ses avantages pour gratifier les vôtres? Il ne produit pas les mêmes effets qu’une donation et n’est pas imposable. Lors de la succession d’un décédé qui aurait réalisé de tels présents d’usage, il n’en est pas tenu compte notamment en termes de respect de la réserve.

Mais pour être qualifié de présent d’usage (au sens de l'article 852 du Code civil), le don doit respecter certaines conditions importantes à rappeler :

  • il doit être fait à l’occasion de certains événements dans le cadre des relations familiales ou amicales, conformément à un usage ou un évènement (Noël, un anniversaire, une naissance ou un mariage, ou encore une réussite d’examen) ;
  • il ne doit pas excéder un certain montant.

Toutefois la difficulté vient de l’appréciation du montant d’un présent d’usage car ni la loi ni la jurisprudence ne fixent des critères normatifs prédéfinis, notamment en termes de rapport avec les revenus ou la fortune. Les juges n’ont en effet établi "aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d'usage et autres donations" (Réponse émise le 31 décembre 2019 à une question ministérielle du 30 juillet 2019 n°20066). L’administration va ainsi apprécier au cas par cas en fonction d’un ensemble de circonstances qui caractérisent le présent et le juge du fond sera souverain. Pour juger si le présent est d’une importance excessive ou encore non motivé par les usages et qu’il y a lieu à requalification, le montant est apprécié au regard de la situation du disposant à la date du cadeau.

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