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Prélèvement à la source de l’impôt : comment la réforme évolue ?

Oui, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source en janvier 2019. Le Gouvernement l’a confirmé, mettant en avant quelques ajustements.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé à une association ?

La fin de l’année approche et les contribuables privilégient cette période pour prendre les dispositions permettant de réduire leur impôt sur le revenu. Parmi les dispositifs qui leur sont offerts par le législateur, figure celui des dons aux associations. Un point sur les économies que vous pouvez faire en vous montrant généreux : la réduction est de 66 % ou 75 % selon l’organisme et le montant donné dans une limite de 20 % de revenu imposable.

Quels organismes peuvent donner lieu à une réduction d’impôt ?

Pour être éligible à une réduction d’impôt sur le revenu 2017, les dons doivent être réalisés au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés, reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

L’article 200 du Code général des impôts liste les secteurs  dans lesquels ils doivent œuvrer, à titre d’exemple, citons les secteurs suivants :

  • philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
  • concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
  • la défense de l'environnement naturel,
  • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés,
  • financement électoral (attention aux plafonds propres à ce type de versement).

Quel est le montant de la réduction d’impôts ?

Le montant de la réduction d’impôt dépend de l’association destinatrice et du montant du don. Le versement doit être réalisé à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte pour vous. Si en général, le don a lieu sous forme d’un versement de sommes d’argent (virement, chèque, prélèvement), il peut prendre d’autres formes comme le versement de cotisations, l’abandon de revenus… Et n’oubliez pas les dons en ligne !

Tous les dons effectués à destination des associations éligibles à l’article 200 du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais les dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de leur montant, dans la limite de 530 euros. Si ce don excède cette limite, il ouvre droit pour le surplus à la réduction d’impôt de 66 % toujours dans la limite de 20 % du revenu imposable.

En pratique, 66 % ou 75 % du montant de votre don sera déduit de votre impôt net à payer. Attention, si vous êtes non imposable, il n’y aura donc pas de remboursement d’impôt, car l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôt.

A noter que si le don excède la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, la fraction du don qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de son versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes.

Le contribuable doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale ses justificatifs.

Crédit Photo : Bartosz Hadyniak