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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé à une association ?

La fin de l’année approche et les contribuables privilégient cette période pour prendre les dispositions permettant de réduire leur impôt sur le revenu. Parmi les dispositifs qui leur sont offerts par le législateur, figure celui des dons aux associations. Un point sur les économies que vous pouvez faire en vous montrant généreux : la réduction est de 66 % ou 75 % selon l’organisme et le montant donné dans une limite de 20 % de revenu imposable.

Quels organismes peuvent donner lieu à une réduction d’impôt ?

Vous avez effectué un don à une ou plusieurs associations en 2021 ? Vous avez peut-être droit à un avantage fiscal, à condition de bien déclarer votre don lors de votre déclaration de revenus au printemps 2022. La réduction est de 66 % ou 75 % selon l’organisme et le montant donné, dans une limite de 20 % de revenu imposable.

Quels organismes peuvent donner lieu à une réduction d’impôt ?

Pour être éligible à une réduction d’impôt sur le revenu 2021, les dons doivent être réalisés au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés, reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

L’article 200 du Code général des impôts (CGI) liste les secteurs dans lesquels ils doivent œuvrer. À titre d’exemple, citons les suivants :

  • Les secteurs philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
  • Les secteurs concourants à la mise en valeur du patrimoine artistique,
  • Les secteurs relevants de la défense de l'environnement naturel,
  • Les secteurs contribuant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • L'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés,
  • Le financement électoral (attention aux plafonds propres à ce type de versement).

Bon à savoir

Vous avez effectué un don à un parti politique en 2021 ? Sachez que vos dons ne peuvent dépasser un total de 4600 € pour les mêmes élections et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Le montant de la réduction d’impôt dépend de l’association destinatrice et du montant du don. Le versement doit :

  • Être réalisé à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte pour vous. Si en général, le don a lieu sous forme d’un versement de sommes d’argent (virement, chèque, prélèvement), il peut prendre d’autres formes comme le versement de cotisations, l’abandon de revenus… Et n’oubliez pas les dons en ligne ou par SMS !
  • Avoir un but désintéressé
  • Ne pas être effectué au profit d’un nombre limité de personnes.

Quel est le montant de la réduction d’impôts ?

Tous les dons effectués à destination des associations éligibles à l’article 200 du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons au profit d'organismes sans but lucratif, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou des victimes de violences domestiques, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000€. Si ce don excède cette limite, il ouvre droit pour le surplus à la réduction d’impôt de 66 %, toujours dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Bon à savoir

Ce plafond exceptionnel de 1 000€ correspond à l’avantage fiscal dit « don Coluche ». Il est exceptionnellement prolongé en 2022 et 2023. Pour mémoire, ce plafond n’était que de 552€ avant 2020 et avait été relevé pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les ménages les plus modestes. 

En pratique, 66 % ou 75 % du montant de votre don sera déduit de votre impôt net à payer. Attention, si vous êtes non imposable, il n’y aura donc pas de remboursement d’impôt. En effet, l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôt.

Si le don excède la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, la fraction du don qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de son versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes.

Le contribuable doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale ses justificatifs.

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