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Prélèvement à la source de l’impôt : comment la réforme évolue ?

Oui, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source en janvier 2019. Le Gouvernement l’a confirmé, mettant en avant quelques ajustements.

Il est possible de faire don à ses enfants de sommes d'argent et de certains biens, il y a cependant des limites pour ne pas payer d'impôt.

Pour anticiper la transmission de votre patrimoine à vos enfants, les aider à démarrer dans la vie ou plus simplement leur offrir des cadeaux, vous pouvez recourir à une donation. Vous pouvez donner de l'argent, mais aussi des biens meubles, immeubles ou encore des valeurs mobilières (actions…).

Chaque donation bénéficie d’un abattement spécifique, permettant d’éviter ou de limiter le paiement des droits. Pour une donation entre parent et enfant, cet abattement, renouvelable tous les 15 ans, est de 100 000 €.

Mais cet acte, irrévocable sauf exceptions, doit être adapté à votre situation et nécessite de s’entourer de toutes les précautions d’usage, notamment des conseils d’un notaire.

Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ?

En cas de donation, le montant des abattements applicables dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, comme c’est le cas pour la succession où il dépend du lien entre le défunt et l’héritier. Quand on souhaite donner à un enfant, l’abattement s’élève à 100 000 euros.

En pratique, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, une somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple. Ainsi s’il y a trois enfants, ce sont 600 000 euros qu’un couple pourra donner au global.

Pour rappel, également tous les quinze ans :

  • chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants la somme de 31 865 €,
  • chaque arrière grand-parent peut donner à chaque arrière petit-enfant la somme de 5 310 €.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Pour rappel ces abattements peuvent, se cumuler avec notamment:

  • l'abattement spécifique aux personnes handicapées de 159 325 €,
  • l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € (article 790 G du Code général des impôts).

Pour rappel sous conditions d'âge du donataire (majeur), un donateur (âgé de moins de 80 ans) peut effectuer en exonération de droits un don de sommes d’argent de 31 865 € à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Prenons des exemples : Si une donation et un don "familial" de somme d'argent n’excèdent pas le seuil des abattements légaux, un père ou une mère âgé(e) de moins de 80 ans peut donner à un enfant majeur, la somme de 131 865,00 € sans payer de droits (soit 31 865 euros + 100 000 euros). Pour rappel le don familial nécessite que le donataire soit majeur.

Pour un grand-père ou une grand-mère âgé(e) de moins de 80 ans, la somme donnée à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, pourra atteindre 63 730,00 € sans payer de droits (31 865 euros + 31 865 euros).

Ces abattements pouvant se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Si vous voulez donner davantage

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans mais vous pouvez souhaiter donner davantage. Si le montant des biens transmis excède le montant de l’abattement, le surplus est alors soumis à des droits de donation.

Entre parent et enfant ils sont calculés par tranches qui varient de 5 % à 45 % en proportion des sommes transmises (article 777 du Code Général des Impôts). Bien que dus par le donataire, l’administration fiscale autorise leur prise en charge par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.

Droits de donations en ligne directe

Fraction de la part nette imposable

Taux  applicable

Jusqu'à 8 072 euros

5 %

Entre 8 072 euros et 12 109 euros

10 %

Entre 12 109 euros et 15 932 euros

15 %

Entre 15 932 euros et 552 324 euros

20 %

Entre 552 324 euros et 902 838 euros

30 %

Entre 902 838 euros  et 1 805 677 euros

40 %

Supérieure à 1 805 677 euros

45 %

Entourez-vous des conseils d’un notaire

"Une donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte" énonce l’article 894 du Code civil. Il est donc nécessaire de prendre certaines précautions et de s’entourer des conseils d’un notaire.

Vous avez plusieurs enfants ? N’oubliez pas que la donation-partage effectuée devant notaire permet de figer la valeur des lots reçus par chaque donataire au jour de la transmission. Ils ne seront donc pas réévalués lors de la succession, ce qui permet si leur valeur évolue, d’éviter des conflits.

Crédit photo : Wavebreakmedia