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Le ministre des Finances Michel Sapin avait annoncé fin 2015 vouloir rétribuer ceux qui donnent des informations dans les affaires de fraude ou d’évasion fiscale.

16 novembre 2016

Caroline de Francqueville

Ce sera peut-être bientôt chose faite, à titre expérimental pendant deux ans, si un vote définitif vient confirmer l’amendement que les députés viennent de voter en commission des finances.

Une pratique supprimée en 2003

La pratique qui consiste à rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques pour révéler une fraude fiscale, existait jusqu’en 2003 en France. Mais le dispositif avait été supprimé car il était mal encadré. Il est en vigueur actuellement dans de nombreux pays européens et pourrait revenir en France.

Les députés ont adopté en effet dernièrement en commission des Finances, un amendement ajouté au budget 2017 qui autorise l’administration fiscale à rémunérer, à titre expérimental pendant une période de deux ans, les « informateurs ».

Prévenir les comportements frauduleux

Les auteurs de l’amendement rappellent qu’en France les services de police, de gendarmerie et de la direction générale des douanes disposent déjà d’un tel cadre juridique de rétribution.

Ils mettent en avant le contexte de « sophistication de la fraude fiscale » qui nécessite que l’administration fiscale puisse « recueillir de telles informations » afin de permettre « la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale tant sur le plan national que sur le plan international. »

Selon les députés, cette possibilité permettrait à la fois :

-de prévenir les comportements délictueux de fraude fiscale,

-de maintenir et amplifier l’action de l’administration de recouvrement des droits dus.

Une rémunération forfaitaire ?

La personne ayant fourni les informations serait rémunérée « dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale ». En pratique, la rémunération ne sera versée que lorsque le contrôle fiscal aura abouti et que grâce aux renseignements acquis, le Trésor aura recouvré les montants dus.

Le texte précise que « les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ». Pour rappel, Michel Sapin avait indiqué fin 2015 que les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux devraient être rémunérées non pas en pourcentage du montant récupéré par l’administration fiscale mais forfaitairement.

L’estimation du montant des indemnités pour l’année 2017 serait de 2,7 millions d’euros, indique les députés.