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Prélèvement à la source : à quel taux aura lieu le prélèvement ?

En janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source notamment pour les salariés. Mais comment est déterminé le taux qui s’appliquera aux revenus ?

Que va changer l’instauration d’une taxe unique à 30 % ?

Le nouveau paysage de la fiscalité 2018 de l’épargne se précise depuis la présentation du projet de loi de Finances. Un point, sur ce qui pourrait changer ou ne pas changer sous réserve du vote définitif du projet de loi de finances - PLF - et PLFSS* pour 2018. Décryptage, produit par produit.

1er Janvier 2018 : une taxation forfaitaire unique et un taux de prélèvements sociaux en hausse

Le projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2018, l’instauration d’une taxation forfaitaire unique au taux de 30 % se décomposant en un prélèvement de :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
  • 17,2 % au titre de prélèvements sociaux contre 15,5 % actuellement (sous réserve du vote dans le PLFSS pour 2018 de la hausse de 1,7 point de la CSG).

Ce régime de prélèvement forfaitaire unique à 30 % remplacera donc le régime d’imposition en vigueur du barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Pour rappel, les tranches d’imposition sont de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Les contribuables qui y auront intérêt pourraient toujours opter pour l’imposition au barème progressif mais pour l’ensemble de leurs revenus des capitaux mobiliers, avec maintien de certains dispositifs antérieurs (abattements sur dividendes ou sur plus-values). En revanche, ces abattements sont supprimés dans le nouveau régime de taxation à 30 %.

Pour le contribuable le «bénéfice fiscal» du nouveau régime unique diffère selon les catégories de revenus, les régimes actuels n’étant pas identiques.

Le compte titre ordinaire privilégié

Depuis 2013, dividendes, coupons obligataires mais aussi plus-values sont soumis :

  • au barème progressif de l’IR avec pour les dividendes éligibles un abattement de 40 % et pour les plus-values des abattements selon la durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà),
  • aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

A compter du 1er janvier 2018, si le texte est définitivement adopté, le régime de taxation unique de 30 % s’appliquera :

  • aux dividendes avec parallèlement la suppression de l’abattement de 40 % : le nouveau régime est plus favorable à partir de la tranche marginale de 30 %,
  • aux plus-values pour lesquels les abattements pour durée de détention sont supprimés (cessions à compter du 1er janvier 2018).

La fiscalité des intérêts de livrets, coupons obligataires et assimilés très allégée

Et pour les revenus de placements à taux fixe, quel sera en 2018 l’impact de l’instauration d’une taxation unique à 30 % ?

Pour tous les contribuables imposés dès la tranche à 14 % le nouveau régime sera favorable, si l’on tient compte de la hausse de la CSG. A titre d’exemple, pour les contribuables imposés aux taux marginaux (TMI) de 41 % et 45 %, les produits seront imposés à 30 % contre une taxation actuelle de respectivement 54,41 % et 58,21 %. A noter que toutefois les contribuables encaissant moins de 2 000 euros de produits peuvent dans le régime actuel opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 24 % soit au global pour une imposition à 39,5 %.

Impact de la taxation unique sur l’assurance-vie

Le texte qui vient modifier le régime fiscal des produits en cas de retrait a déjà évolué avant même d’être soumis au vote des parlementaires. Que prévoit le texte modifié ?

Actuellement lors d’un retrait, vous pouvez pour l’imposition des gains, à défaut de les voir soumis au barème progressif de l’IR, opter pour un PFL : au taux de 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà soit PS inclus des taux globaux de 50,5 %, 30,5 % et enfin 23 %.

Désormais (le nouveau régime impacte les versements à compter du 27 septembre 2017 en cas de retrait après le 01/01/2018) :

  • sur les contrats de moins de 8 ans, les produits seraient imposés à 30 %, sans distinction de montant, ni de durée de détention.
  • au-delà de 8 ans :
    • ceux qui ont moins de 150 000 euros (primes versées par assuré, tous contrats confondus) resteront imposés à 7,5 % + PS soit 24,70 % en 2018,
    • et ceux excédant ce seuil : à 12,80 % soit 30 % PS inclus (sur la part de produits comprise dans les rachats, au prorata des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et dépassant le seuil de 150 000 €).

L’abattement sur les gains (4 600 pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) serait bien maintenu.

Pas de changement pour la fiscalité des gains afférents à des versements effectués avant le 27/09/2017.

PEA, PEA-PME : des régimes inchangés

Pas de modification prévue par le PLF pour les plans d’épargne en actions. Ils conservent donc tout leur intérêt pour ceux qui privilégient une enveloppe de capitalisation au-delà de 5 ans dont les gains ne sont imposés qu’à la sortie. Pour rappel avant 5 ans, en cas de retrait entrainant clôture, les plus-values resteraient taxables à 22,5 % soit un taux 2018 de 39,7 % PS inclus ou à 19 % soit 36,2 % au global, taux supérieur à ce qui s’appliquera aux dividendes ou plus-values dans un CTO, l’an prochain.

Ensuite après le recul du Gouvernement, les prélèvements sociaux resteraient prélevés sur les PEA de plus de 5 ans selon la méthode des taux dits historiques. A suivre, un amendement pouvant toujours être déposé sur le sujet.

Livret A, un régime inchangé mais vers un gel de son taux de rémunération ?

Si le régime d’exonération totale du livret A est maintenu ainsi que celui du LDDS et d’autres livrets d’épargne réglementée comme le livret jeune ou le LEP, le Premier ministre avait annoncé mi-septembre souhaiter stabiliser le taux du livret A à son taux actuel : 0,75 %. Il pourrait donc être gelé pendant un ou deux ans à son plus bas niveau historique. A suivre.

Les nouveaux PEL soumis à taxation dès la 1ère année

Le projet de loi propose que les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se voient appliquer le PFU de 30 % dès la première année.

Les plans épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 resteraient exonérés d’impôts sur le revenu pour les intérêts produits jusqu’au douzième anniversaire du plan. Les intérêts produits après douze ans bénéficieront de la taxation forfaitaire unique de 30 %.

Pour rappel, le texte prévoit le maintien d’une option pour les contribuables qui y auront intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif à raison de l’ensemble de leurs revenus des capitaux mobiliers.

Le PLF et le PLFSS pour 2018 sont débattus au Parlement. Toutes les mesures présentées n’entreront en vigueur en 2018 qu’après leur adoption définitive qui interviendra en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).

*PLF : Projet de loi de finances/PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Crédit photo : Aleksandar Georgiev