La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et au secrétaire d'État chargé du budget, sur certains aspects de la fiscalité insulaire : gestion de l'impôt et régimes fiscaux dérogatoires en Corse.
La Cour qualifie de défaillante la gestion de l’impôt et pointe certaines pratiques :
« reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt ».
Pour les magistrats, ces anomalies devront être corrigées dès 2017, à l’occasion de la prochaine loi de finances…
Des pratiques obsolètes
La Corse est soumise pour la majeure partie à la même réglementation fiscale que la France continentale. Pourtant certaines dérogations à la règle générale perdurent. Quelques unes datent même du décret impérial du 24 avril 1811 !
Certaines dispositions actuelles sont donc devenues obsolètes et n'ont plus aucun élément de justification.
Contraires à la fois à la loi française ou à la réglementation européenne, certaines pratiques méconnaissent également le principe d'égalité devant l'impôt.
Plusieurs régimes fiscaux dérogatoires sans base légale
La Corse a obtenu des dérogations qui n'ont pourtant jamais été légalisées.
En matière de fiscalité indirecte sur les alcools, il n’est pas institué de droits de circulation sur les vins produits et consommés en Corse et la TVA n’est tout simplement pas appliquée sur ces produits.
L’origine de cette pratique remonte à un décret napoléonien qui exonérait les négociants en vin et alcool de tout impôt, en raison des difficultés de contrôle de production et de circulation. Il instaurait alors un prélèvement forfaitaire qui fut ensuite supprimé.
D’où vient l'exemption d'application de la TVA sur les alcools ? Le régime actuel, rappelle la Cour des Comptes, provient d’un simple propos tenu par le ministre de l'économie et des finances en 1968, auquel aucun texte n’est venu ensuite lui donner une quelconque portée juridique. Le droit de circulation sur les vins produits et consommés en Corse n'a en effet jamais été réformé et l’administration utilise cette déclaration ministérielle pour ne pas réclamer la TVA sur les vins et les alcools…
Un régime fiscal des tabacs non conforme à la réglementation européenne
En Corse, le tabac coûte près de 30 % moins cher que dans le reste de la France.
En 1992, la France avait été autorisée à maintenir temporairement une fiscalité différenciée sur les tabacs « mis à la consommation en Corse » mais ensuite plusieurs échéances de réalignement des droits avec ceux du continent n’ont été que partiellement respectées.
Or la France n'est plus dorénavant autorisée par la réglementation européenne à maintenir des taux de fiscalité réduits sur les tabacs en Corse.
Une gestion défaillante de la gestion de l’impôt
Les défaillances pointées par la Cour des comptes le sont tant au niveau du recouvrement que du contrôle. La Cour des Comptes énumère plusieurs statistiques :
- le pourcentage des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation (la Haute-Corse : 89,26 % et la Corse-du-Sud : 91,42 %) est en retrait par rapport au taux moyen de 95,64 % en métropole, sur les années 2010-2014.
- un civisme déclaratif, en retrait par rapport à la moyenne nationale: la Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent respectivement au 89e et 90e rang des départements sur la période 2011-2014.
- un taux brut de recouvrement des impôts des particuliers inférieur. Il était en moyenne (années 2010-2014) de 96,8 % en Corse-du-Sud et de 96,5 % pour la Haute-Corse, contre 98,7 % en métropole.
- en moyenne sur la même période, 97,5 % des impôts des professionnels en métropole ont été payés dans les délais. Ce taux a été de 92,44 % en Haute-Corse et de 91,02 % en Corse-du-Sud .
- les deux départements se classent respectivement au deuxième et troisième rang des départements où le taux pour le recouvrement forcé des impôts des particuliers est le plus faible.
- les entreprises et les particuliers en Corse sont moins contrôlés en termes de fréquence que sur le reste du territoire national.
Mais en raison de ces manquements, le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est supérieur à la moyenne nationale, note le rapport.
Les recommandations de la Cour des comptes pour agir rapidement
Les magistrats de la Cour formulent six recommandations afin qu’un alignement et une mise en conformité mettent un terme à ces pratiques dérogatoires, et ce dès la prochaine loi de finances 2017 :
- appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne ;
- mettre en œuvre l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ;
- aligner les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale (directive européenne du 16 février 2010) ;
- appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales ;
- engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France
