Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts, coupons obligataires, dividendes, et assimilés, les plus-values de cession de valeurs mobilières ont le même régime fiscal : une imposition de 30 % prélèvements sociaux inclus. Subsiste toutefois une option pour le barème progressif sous certaines conditions strictes. Décryptage pour connaître le nouveau dispositif fiscal.
Un taux global, prélèvements sociaux inclus
Le prélèvement forfaitaire unique ou PFU est au taux global de 30 %. Il est donc forfaitaire, et ne dépend pas de la tranche marginale d'imposition du contribuable.
Il se décompose ainsi :
- 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (PS).
Impacts du Prélèvement forfaitaire unique
Selon leur catégorie à laquelle ils appartiennent, l’application du PFU aux revenus qui entrent dans son champ d’application a différents impacts sur leur imposition. Citons notamment :
- la non application de l’abattement de 40 % sur les dividendes,
- la non déductibilité de la CSG,
- la non application de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values.
La possibilité d’une option annuelle pour le barème progressif
Le contribuable devra déclarer ses revenus de capitaux mobiliers même si ils ont été soumis au PFU et lors de cette déclaration annuelle il pourra d'opter si cela est plus intéressant pour lui pour une imposition au barème progressif, renonçant ainsi au PFU.
Attention cette option annuelle est globale, elle concerne l’ensemble des revenus entrant dans le champs d’application du PFU) et irrévocable.
Impacts de l’option pour le barème
Le contribuable qui souhaite opter pour le barème progressif, devra en connaître les conséquences et privilégier une simulation pour effectuer son choix :
- application de l’abattement de 40 % sur les dividendes
- déductibilité de la CSG (au taux de 6,8 %)
- application de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Les conditions d’application du PFU
Les modalités d’application du PFU sont différentes selon la catégorie des revenus.
En pratique pour les intérêts de livrets, coupons d’obligations ou les dividendes c’est lors de leur versement qu’intervient le prélèvement. En revanche les plus-values de de cessions de valeurs mobilières restent imposables au PFU l’année suivant la cession : leur imposition fait suite à la déclaration des revenus et de l’imputation des éventuelles moins-values.
Ensuite certains contribuables remplissant les conditions requises de niveau de revenu fiscal de référence, ont pu demander à être dispensés du prélèvement fiscal de 12,80 %. Pour eux, l’ajustement nécessaire à l'application de ce PFU ou de l’application du barème progressif sera si nécessaire, effectué par l’administration fiscale lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Quels sont les principaux revenus du patrimoine exclus du champs d’application du PFU
Pour rappel, sont notamment exclus du champs d’application du PFU :
- les revenus fonciers
- les plus-values immobilières
- les produits du PEA et PEA-PME
- les produits d’épargne réglementée exonérés (Livret A, LDDS, LEP…)
- les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versés avant le 27 septembre 2017
En revanche rentrent dans son champs d’application les intérêts de PEL, ou les gains imposables lors d’un retrait d’un contrat d’assurance-vie afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, avec des modalités d’application complexes.
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