La mesure phare votée dans la loi de finances pour 2017 reste le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2018, mais différentes autres mesures impactent les impôts 2017 (revenus 2016) des particuliers. Un point sur les principales nouveautés.
Une baisse d’impôt pour 5 millions de ménages
Une réduction d'impôt de 20 % concerne les foyers fiscaux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Un lissage sera prévu jusqu'à 20 500 euros de revenus : ceux qui ont un revenu fiscal compris entre 18 500 et 20 500 euros auront donc une réduction d'impôt inférieure à 20%.
Elle sera appliquée plus tôt que prévu, dès janvier 2017 pour ceux qui sont mensualisés, ou février pour ceux qui payent par tiers provisionnel.
A noter que les impatriés bénéficieront du régime spécial d’imposition (article 155 B du CGI) prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation, durant huit ans au lieu de cinq seulement auparavant.
Barème 2017 applicable aux revenus 2016
Le relèvement des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 est de 0,1 %. Voici les tranches du barème et les taux d'imposition (article 197 du CGI) applicables aux revenus perçus en 2016 pour une part de quotient familial
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Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2016 (impôt 2017)* |
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Jusqu'à 9 710 € |
0% |
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Pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € |
14% |
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Pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € |
30% |
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Pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € |
41% |
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Pour la fraction supérieure à 152 260 € |
45% |
*Avant application des effets du quotient familial (plafonnement) et de la décote.
Le plafond du quotient familial (cas général) est fixé à 1 512 € pour une demi-part et 756 € pour un quart de part. Par exception, pour les contribuables célibataires, divorcés, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 566 euros.
Employeurs à domicile : crédit d’impôt généralisé
Le crédit d’impôt de 50 % en faveur des employeurs à domicile était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d'emploi.
Les autres ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt, dont l’excédent en cas d’impôt insuffisant n’était pas restituable. Le dispositif était donc peu incitatif pour les contribuables peu ou non imposables. Cette mesure s’applique à compter des dépenses engagées en 2017.
La généralisation du crédit d'impôt permet donc à tous, imposables ou non, de récupérer 50 % du montant annuel des sommes dépensées pour la rémunération de leur(s) employé(s).
Dispositif locatifs prorogés
Plusieurs dispositifs du secteur immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal sont reconduits.
Le dispositif Pinel est prorogé d’une année. Il fait bénéficier l’investisseur d’un bien immobilier locatif situé dans les zones du territoire où le besoin d'offre locative est important, d’une réduction d'impôt.
Le dispositif visant l’acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») est également prorogé. Parallèlement, un dispositif vise les résidences de tourisme existantes afin d’encourager leurs propriétaires à réaliser des travaux « de grande ampleur », dont ceux de rénovation énergétique. La réduction d’impôt est égale à 20 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 22 000 € par logement.
Le CITE, dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) est prorogé d’un an.
Impôts locaux
Les valeurs locatives, servant de base au calcul du montant des taxes foncière et d’habitation, sont revalorisées de 0,4% en 2017. Cette hausse correspond au taux d'inflation constaté sur un an.
Depuis 2015, les communes ont la possibilité de majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale et situés dans certaines zones. Il leur sera désormais possible de moduler la majoration entre 5 % et 60 %.
Prélèvement à la source
A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source et donc calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente. Les montants seront prélevés directement par l’employeur, la caisse de retraite ou pôle emploi.
Dès 2017, les services concernés travailleront sur son lancement pour qu'il soit effectif en 2018.
A noter que le candidat de droite a annoncé, en cas de victoire à l’élection présidentielle, ne pas vouloir appliquer le prélèvement à la source.
Aménagement du régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites
Après de multiples rebondissements parlementaires, l’article voté maintient finalement le régime selon lequel le gain d’acquisition continue à bénéficier des abattements pour durée de détention mais dans une limite annuelle fixée à 300 000 €.
Les plus-values supérieures à cette limite ne pourront pas en bénéficier et seront imposés suivant les règles des traitements et salaires.
Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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