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Quelles mesures fiscales prévues dans le Budget 2020 vont impacter vos finances ?

Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2020 est en cours de discussion au Parlement. Que prévoit- il pour les particuliers ? La mesure phare est sans conteste la baisse de l’impôt sur le revenu qui devrait bénéficier à 16,9 millions de foyers fiscaux. Poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, prochaine dispense pour de nombreux contribuables de faire une déclaration de revenus. Quels autres changements pour l’impôt sur le revenu ? Serez-vous concerné par ces mesures susceptibles de modifications d’ici leur vote définitif en décembre ?

Un nouveau barème et une réforme de la décote

Les mesures annoncées par le Président de la République en avril dernier vont devenir réalité via un allègement de cinq milliards de l’impôt sur le revenu des moins imposés. Cette mesure passe par une réforme du barème de l'impôt sur le revenu et du mécanisme de la décote. La baisse s'appliquera à compter de l’imposition des revenus perçus en de l’année 2020. En raison du prélèvement à la source de l’impôt, les français impactés le seront dès le mois de janvier 2020, grâce à un réajustement de leurs taux. En pratique : - la première tranche imposable du barème passe de 14 % à 11 %, - les seuils des autres tranches seront réajustées afin de concentrer les gains de cette mesure sur les plus modestes. - les contribuables qui relèvent des deux tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par les baisses d’impôt.

Quant au dispositif de la décote, il est renforcé. Pour rappel il permet de réduire ou annuler l’impôt des foyers faiblement imposés pour éviter les effets de seuil.

Budget 2020 et taxe d'habitation

La réforme aboutissant à la suppression de la taxe d’habitation se poursuit. Ainsi, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée en 2020 pour 80 % des Français, les plus modestes. Le dégrèvement était progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et en 2020 la taxe d'habitation sera donc dégrevée à 100 % pour les contribuables concernés.

Pour rappel, pour bénéficier de cette suppression, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil : 27 432 euros pour une part (un célibataire), 43 688 euros pour un couple soumis à une imposition commune ) et 55 880 euros pour les couples avec deux enfants (avis d'imposition 2019 sur les revenus de 2018).

Pour les autres, il faudra encore patienter. Le Gouvernement a précisé que la suppression de leur taxe d'habitation doit intervenir en 3 étapes à partir de 2021 avec un premier abattement d'un tiers et une suppression totale prévue en 2023.

Déclaration impôt 2020 : suppression pour de nombreux contribuables

Après l’entrée en vigueur réussie du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre la simplification des démarches administratives des contribuables. Dès 2020 l’obligation de déclaration de revenus se limitera aux seuls contribuables dont la situation fiscale évolue. Ainsi les foyers fiscaux - évalués à 12 millions-, dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers, et dont la déclaration de revenus 2019 ne nécessite pas d’informations complémentaires ou de rectifications, pourront bénéficier pour la première fois d’une déclaration tacite.

Transformation du CITE 2020 en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en deux étapes (2020 et 2021) en une prime forfaitaire ciblant d’abord les ménages les plus modestes. Afin d’opérer ce recentrage des bénéfices du dispositif au profit des ménages les plus modestes, le Gouvernement veut transformer ce crédit d’impôt en une prime gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et obtenue lors de la réalisation des travaux.

En pratique, l'agence la distribuera d'abord aux ménages les plus modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus). Puis en 2021, elle sera accessible aux ménages de la classe intermédiaire (déciles 5 à 8 de revenus) qui pourront toutefois continuer d'obtenir le crédit d'impôt remanié en 2020. Les 20 % de ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10) seraient exclus du dispositif dès 2020.

Plusieurs amendements déjà déposés devraient modifier le texte d’origine et réaménagé le dispositif proposé d’ici son vote définitif.

Suppression de la règle de l’étalement de certains revenus exceptionnels

L’article 7 de la loi de Finances prévoit une mesure passée assez inaperçue relative aux revenus exceptionnels pouvant faire l’objet d’un étalement à parts égales sur quatre ans pour diminuer l’imposition. Les revenus exceptionnels concernés sont définis par l’article 163 A du CGI (le versement de jours de congés sur un plan d’épargne salariale ou la part imposable d’indemnités de départ à la retraite).

Le législateur propose l'abrogation de l'option pour ce dispositif, considérant qu’il n’est pas adapté au contexte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Toutes ces mesures feront l’objet de débats parlementaires, pouvant les amender, avant un vote définitif aux environ de mi-décembre.

Crédit photo : Getty Images