Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession de titres sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). Deux régimes existent : le régime de droit commun et le régime dérogatoire« dit incitatif » où les taux d’abattement sont renforcés.
Quelles sont les modalités d’imposition ? Comment sont imposées les plus-values ? Quelle est la méthode de calcul applicable ?
Une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les gains nets de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, mais aussi parts de FCP ou de SICAV) réalisés notamment dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1).
Ils sont ensuite ajoutés aux autres revenus d’activité pour être imposés au taux marginal du foyer fiscal. Rappelons pour mémoire les taux des différentes tranches du barème en vigueur : 14%, 30%, 41% ou 45%. S’y ajoutent :
- les prélèvements sociaux (15,5%)
- et le cas échéant la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au taux de 3% ou 4% selon le revenu fiscal de référence et la situation du foyer (personne seule ou en couple).
Les abattements pour durée de détention
Les gains retirés de la cession d’actions, de parts de sociétés, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts, sont réduits d’un abattement qui est fonction de la durée de détention de ces titres. Aux termes de l’article 150-OD 1 ter du CGI, l’abattement de droit commun pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :
- 50% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution;
- 65% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété en cas de cession.
Pour les gains nets de cessions de parts de FCP ou d’actions de SICAV, l’application des abattements est conditionnée à ce que ces organismes respectent un quota de 75% des actifs en actions ou parts de société.
Dans certaines situations (cessions de titres de PME acquis dans les 10 ans de leur constitution, cessions dans un cadre familial et dirigeants de PME partant à la retraite), l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être « renforcé » et porté à :
- 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;
- 65% en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;
- 85% en cas de détention supérieure à huit ans.
La durée de détention est décomptée de date à date, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés et jusqu'à la date de la cession.
Prélèvements sociaux et CEHR sont calculés sur le gain sans l’abattement pour durée de détention.
A noter que l’abattement ne s'applique pas aux gains nets constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan.
Les moins-values sont à prendre dans leur intégralité
Un bref retour en arrière. Alors que le dispositif d’abattement instauré en 2013 avait été prévu par le législateur pour favoriser la détention longue des actions, la doctrine administrative a considéré dans un premier temps que l’abattement était applicable tant aux plus-values, qu’aux moins-values. Ainsi dès deux ans de détention, l’imputation des moins-values n’intervenait que pour une fraction de leur montant.
Un arrêt du Conseil d’état du 12 novembre 2015 a remis en cause cette interprétation en jugeant que l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values et en précisant que l’abattement ne s’applique qu'au montant de la plus-value qui subsiste après que le contribuable a imputé les moins-values dont il dispose.
Crédit Photo : Sébastien Bonaimé
