La loi de Finances rectificative pour 2021 (Journal officiel du 20 juillet 2021) vise en premier lieu à accompagner salariés, entreprises mais aussi collectivités locales dans la sortie de crise. Quelles sont les mesures fiscales et sociales à destination des particuliers qui entrent en vigueur ? En premier lieu, la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social et fiscal a été votée. Les parlementaires ont aussi voté la hausse du taux de réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations cultuelles et une prolongation du taux de 25% de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissements dans des PME.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
En mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction en 2021 d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "PEPA". Instaurée à l’origine à la suite du mouvement des "gilets jaunes", cette prime avait ensuite connu plusieurs reconductions en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau prorogée dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) dont le texte a fait l’objet d’une adoption définitive le 12 juillet 2021.
Les entreprises pourront ainsi verser une prime qui bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, dans les conditions suivantes :
- elle concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne doit pas se substituer à aucun élément de rémunération.
Quel est le montant de la prime exceptionnelle 2021 ? Elle peut atteindre :
- 1000 euros si l’entreprise n’a pas signé un accord d’intéressement ;
- 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans certaines associations et fondations. Enfin les salariés appelés "les travailleurs de la deuxième ligne" pourront également en bénéficier si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.
Les dons pour les lieux de culte favorisés
Les lieux de culte ont été très touchés pendant la crise sanitaire, notamment faute de quêtes lors des messes pour l’église. Mais le même constat est fait par la communauté musulmane ou le Consistance de France. Afin de leur apporter un soutien financier, le Gouvernement a donc proposé dans la LFR 2021 une mesure fiscale en faveur des associations religieuses régies par la loi 1905.
Le nouveau dispositif prévoit une augmentation temporaire du taux de la déduction fiscale sur les dons au culte : il passera de 66 % à 75 % dans une limite de 554 euros pour l’année 2021. La mesure destinée à inciter les fidèles à donner davantage prendra fin en décembre 2022 et débute le 2 juin 2021.
En pratique le taux la déduction sera identique à celui prévu dans le dispositif dit "Coluche" visant les dons aux associations aidant les plus démunis. Pour rappel en ce qui concerne ces dernières, le plafond appliqué à l'impôt sur le revenu pour les montants qui leur sont versés est de 1000 euros jusqu’à fin 2021.
Nouvelle prorogation du taux de réduction de 25% pour les FIP et FCPI
Le Gouvernement souhaite orienter l’épargne accumulée par les français pendant la crise sanitaire vers les investissements en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises. A cette fin, le Parlement a voté la prolongation de la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif IR-PME jusqu’au 31 décembre 2022. A noter que ce taux majoré à 25% est déjà en vigueur pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le vote dans la loi de finances rectificative 2021 permettrait de maintenir ce taux sans interruption tout au long de l’année 2022 soit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. Comme pour les années précédentes, ce dispositif au taux majoré reste soumis à l’autorisation de la Commission européenne connue pour ses délais de réponse assez longs.
Ce taux s’applique pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
Epargne retraite : une mesure d’élargissement de la possibilité de sortie en capital
Alors que la loi de finance rectificative vient d’être votée, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé avoir pris un arrêté relatif à une évolution dans le cadre de la sortie en capital pour l’épargne retraite. Son but : faciliter la mobilisation de l’épargne pour soutenir la consommation.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, cet arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire.
Quel est le contexte ? En épargne retraite, lorsque le contrat ne propose qu’une sortie en rente lors de la retraite (pour un Madelin, un PERP ou un article 83), et que le montant de la rente mensuelle était inférieur à un certain seuil (de 40 ou 80 euros selon les contrats) l’assureur pouvait procéder à un versement en capital. Bruno Le Maire a souhaité relevé ce seuil à 100 euros pour tous les contrats. Pour rappel depuis la réforme de l’épargne retraite (loi PACTE) et l’instauration du PER, il existe sous certaines conditions des possibilités de choisir entre la sortie en rente ou en capital.
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