Le gouvernement a remis le 10 octobre au Parlement plusieurs rapports d’évaluation du dispositif de prélèvement à la source, commandés après sa décision de reporter son instauration prévue au 1er janvier 2018. Le premier rapport réalisé par l’inspection générale des finances (IGF) conclut "le diagnostic ne révèle rien d’insurmontable pour une mise en œuvre pour 2019".
La décision d’appliquer le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pourrait faire partie d’une loi de finances rectificative votée en fin d’année.
Un report décidé juste après l’élection présidentielle
La mesure avait été votée fin 2016 dans le cadre de la dernière loi de Finances du quinquennat Hollande. Son but : rendre contemporains salaire et impôt sur le revenu, l’absence de décalage permettant au montant de l’impôt de mieux s’adapter aux changements de situations du contribuable.
Pour un salarié, le prélèvement à la source consiste pour l’employeur à prélever directement l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, sur la base d’un taux d’imposition que l’administration fiscale calcule et transmet à l’entreprise.
Les craintes étaient nombreuses et diverses. Les chefs d’entreprise s’inquiétaient du coût et du surcroît de travail, mais aussi de l’effet chez leur salarié d’une baisse du montant du salaire versé. Pour les contribuables-salariés les inquiétudes portaient avant tout sur la confidentialité des données transmises à l’employeur.
Quelques semaines après l’élection présidentielle, le Gouvernement annonçait vouloir reporter l’application du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2018. Le premier Ministre Edouard Philippe justifiait alors début juin ainsi ce report : "je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que techniquement, tout se passera bien".
Une ordonnance du 15 septembre 2017 a décalé d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la réforme afin de pouvoir tirer les enseignements.
Le Gouvernement avait alors commandé plusieurs rapports d’audit afin d’apporter une réponse à toutes ces inquiétudes formulées par les entreprises et les contribuables et permettre une meilleure préparation de l'ensemble des parties prenantes.
Un bilan coûts-avantages positif
Le gouvernement se trouve conforté dans le choix de sa décision de report prise avant l’été. En effet le rapport réalisé par l’IGF avec le cabinet d’audit Mazars, conclut que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans "un risque de défaillance élevé». Un deuxième rapport montre que «les expérimentations ont permis également de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions", indique Gerald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, dans un communiqué.
En revanche le rapport de l’IGF ajoute que «le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l'été 2017 ne révèle rien d'insurmontable pour une mise en œuvre en 2019, susceptible de remettre en cause la réforme dans son ensemble» et conclut que "le bilan entre les coûts et les avantages est positif".
Figurent également dans ce rapport, diverses recommandations portant sur des sujets tels que les modalités déclaratives pour les entreprises ou l'évolution du crédit d'impôt de l’emploi à domicile et des déclarations au CESU (chèque emploi service).
Les conclusions de ces documents permet au ministre Gérald Darmanin de préciser dans son communiqué : "le gouvernement entend en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d'année". Un texte amendé par rapport à la copie d’origine devrait donc y figurer.
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