Le projet de loi de Finances prévoit plusieurs mesures relatives à la fiscalité du patrimoine, parmi lesquelles la mise en œuvre d’une taxation forfaitaire à 30 % et une hausse de la CSG. Sous réserve de leur adoption définitive par le Parlement fin décembre, ces nouvelles règles fiscales et sociales entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et modifieront le paysage des produits de l’épargne. Le PEA qui vient de fêter ses 25 ans, et le PEA-PME voient leur régime fiscal inchangé et restent des véhicules à privilégier pour leur fiscalité particulièrement attractive après 5 ans de détention.
Une épargne -hors PEA- taxée à un taux forfaitaire unique de 30 % en 2018
Sous réserve du vote définitif fin 2017 de la mesure, l’instauration à compter du 1er janvier prochain d’une taxation à 30 % sur les revenus mobiliers de vos placements va modifier en profondeur les règles en vigueur actuellement. Vos dividendes, intérêts, coupons obligataires et plus-values de cessions de valeurs mobilières, sont actuellement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 % actuellement).
Dès 2018, ils seront imposés à un taux unique et global de 30 %, qui se décomposera :
- de 12,80 % au titre de de l’impôt sur le revenu,
- de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (PS), sous réserve du vote définitif de la hausse de 1,7 point du taux de CSG.
Via un allègement de la fiscalité des dividendes et des plus-values dans la plupart des cas, cette mesure devrait profiter largement aux détenteurs de comptes titres ordinaires (CTO) imposés dans les tranches les plus élevées du barème, dont la taxation des revenus mobiliers -PS inclus, et compte tenu de la CSG déductible- peut atteindre actuellement 58,21 %.
A noter qu’une option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus mobiliers demeurerait possible pour les foyers qui y auraient intérêt. Elle serait à formuler lors de la déclaration de revenus.
PEA et PEA-PME : des atouts inchangés sur la durée
Le projet de loi de Finances pour 2018 ne modifie pas le régime fiscal des plans d’épargne en actions, PEA et PEA-PME. Pour rappel, ils permettent de gérer un portefeuille d’actions européennes détenues en direct ou via la détention de parts d’OPC, en exonération de toute taxation des revenus à l’IR (dividendes hors conditions particulières pour les titres non côtés, plus-values et assimilés) dès cinq ans de détention. Ces gains restent assujettis aux prélèvements sociaux lors d’un retrait ou d’une clôture.
Avant cinq ans de détention, tout retrait même partiel, entraîne la clôture du plan. Les plus-values dégagées depuis l’origine sont alors imposées :
- avant 2 ans, au taux forfaitaire de 22,5 % (38 % au global avec des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %, puis 39,70 % à compter du 01/01/2018)
- entre deux et cinq ans, au taux de 19 % (34,5 % avec les prélèvements sociaux, puis 36,2 % à compter du 01/01/2018).
A compter du 1er janvier prochain, ces taux globaux d’imposition des gains en cas de clôture du PEA avant 5 ans (39,70 % et 36,20 %) seront supérieurs au taux de 30 % du PFU. Pour profiter à plein de la fiscalité attractive du PEA, l’investissement doit donc s’inscrire dans la durée et l’épargnant doit privilégier une détention de 5 ans minimum pour ce produit exposé aux fluctuations des marchés actions et à une perte en capital.
Pour rappel, entre cinq et huit ans, si tout retrait provoque la clôture du plan, les gains restent bien exonérés d’IR. C’est après huit ans, que les retraits partiels n’entraînent plus la clôture du plan, mais empêchent tout versement ultérieur.
La hausse des prélèvements sociaux impacte tous les revenus de l’épargne
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG qui sous réserve de son vote définitif s’appliquera à l’ensemble des revenus du patrimoine soumis et portera le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 % au lieu de 15,5 %.
A ce titre, les gains réalisés dans un PEA, qu’ils soient imposés à l’IR pour une clôture avant 5 ans ou exonérés au-delà subiront la hausse de ces prélèvements sociaux.
Reste le sujet à rebondissements du maintien ou de la suppression du mécanisme des taux historiques. De quoi s’agit-il ? Ce dispositif s’applique aux prélèvements sociaux, notamment pour les gains constatés lors d’une clôture de PEA de plus de 5 ans, ou sur un retrait après 8 ans : il consiste à taxer les gains au taux en vigueur à la date où ils ont été constatés et non à celui en vigueur lors du fait générateur constitué par le retrait.
Le PLFSS pour 2018 prévoyait sa suppression avec effet rétroactif. Devant la grogne des épargnants, le gouvernement a fait marche arrière et retiré le texte pour réintroduire quelques jours un amendement sur le même sujet! La nouvelle version de la réforme est toutefois plus "édulcorée" car prévoit que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des taux historiques. La mesure n’est pas donc pas rétroactive. Ce n’est qu’en fin d’année lors du vote définitif du projet de loi que les épargnants seront enfin fixés sur le sort de ce mécanisme.
Le PEA a été créé il y a 25 ans pour encourager l’épargne durable. Il reste une enveloppe à privilégier par les épargnants dont le profil d’investisseur est en adéquation avec ce produit : ceux qui recherchent une valorisation du capital à long terme et acceptent un niveau de risque élevé via une importante exposition aux marchés actions européennes.
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