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Quels sont les gains de l’assurance-vie qui entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique à 30 % ?

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit "PFU" qui  réforme profondément le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Si ce nouveau dispositif impacte le régime fiscal des dividendes, intérêts et assimilés ou plus-values, certains produits d’assurance-vie entrent également dans son champ d’application. Un point sur ce qui change sur la fiscalité "en cas de vie", celle qui s’applique  lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total sur votre contrat.

Pas de changement pour les versements jusqu’au 26 septembre 2017 

Les produits afférents à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 voient leur régime fiscal inchangé. Ils restent donc soumis comme auparavant au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec une option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de l’antériorité fiscale : 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,50 % si le contrat a plus de 8 ans.

Le taux des prélèvements sociaux passe à 17,20 %.

Le PFU : seuls les versements depuis le 27 septembre 2017 sont impactés

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% est en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Il se décompose de la manière suivante :

  • 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (PS).

Appliqué à l’assurance-vie, le PFU modifie pour les rachats effectués depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’imposition au revenu des gains générés uniquement par les primes versées depuis la date du 27 septembre 2017. Le régime fiscal (hors PS) évolue comme suit :

  • pour les contrats de moins de 8 ans : les produits sont désormais soumis au taux de 12,80 %,
  • pour les contrats de plus de 8 ans : les produits afférents à un montant total de primes versées (hors produits, nettes de rachats) de 150 000 euros continuent de bénéficier du taux de 7,50 %, tandis que ceux correspondant à la fraction supérieure à 150 000 euros, sont imposés au taux de 12,80 %.

Lorsque l’option leur sera plus favorable, les contribuables conservent également la possibilité d’opter -lors de la déclaration de revenus- pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option qui vaut renoncement au PFU portera sur l’ensemble des revenus (dividendes, plus-values ...). Parallèlement, une possibilité de dispense de prélèvement sous condition de revenu fiscal de référence est instaurée comme cela reste le cas pour les dividendes et intérêts.

A noter que l’abattement annuel  de 4 600 euros  pour une personne seule et 9 200 euros en cas de couple d'imposition commune reste applicable dans tous les cas aux contrats de plus de 8 ans.

Avec une imposition maximum à 12,80 %, le régime applicable aux versements effectués depuis le 26 septembre 2017, réduit considérablement le caractère dégressif de la fiscalité de l’assurance-vie, et en particulier le caractère pénalisant de celle des retraits avant 4 ans, qui restent soumis au PFL de 35 % dans le régime des versements antérieurs à cette date.


Crédit photo : Zoran Zeremski