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La fiscalité des revenus du capital est profondément modifiée en 2018.

L’article 11 de la loi de finances pour 2018 votée le 21 décembre 2017 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit "PFU" qui réforme profondément le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2018. Décryptage dans l’attente de la décision d’ici le 31 décembre du Conseil Constitutionnel.

Les principales caractéristiques du PFU

Le Prélèvement Forfaitaire Unique remplace le régime actuel d’imposition des revenus des capitaux mobiliers. Les dividendes, intérêts de livret bancaire, coupons obligataires, plus-values de cessions de valeurs mobilières mais aussi certains gains de contrats d’assurance-vie ne sont plus à compter du 1er janvier 2018 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un impôt forfaitaire unique de 30 % (prélèvement sociaux inclus). Ce taux se décompose en :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,80 %,
  • des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (suite à la hausse de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

A noter que le Livret A, le PEA et PEA-PME et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne sont pas concernés par le PFU et continueront à bénéficier de leurs régimes dérogatoires.

Toutefois, pour les foyers fiscaux qui y auraient intérêt, subsiste la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Cette option annuelle sera à formuler lors de la déclaration de revenus (pour la 1ère fois au printemps 2019 pour les revenus 2018). Surtout, elle est globale et doit porter sur l’ensemble des revenus relevant du PFU, ce qui impose que le contribuable soit particulièrement vigilant lors de ce choix.

Conséquences du PFU : suppression des abattements

L’application du PFU s’accompagne de la suppression des abattements, aussi bien ceux pour durée de détention applicables aux plus-values que celui de 40 % sur les dividendes qui y sont éligibles. Par ailleurs en cas d’application du PFU, aucune fraction de CSG ne sera déductible de l’assiette imposable.

En revanche en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR, sont maintenus :

  • la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,80 %,
  • l’abattement de 40 % sur les dividendes,
  • les abattements pour durée de détention sur les plus-values (que pour les titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018).

En pratique, les dividendes et intérêts (ou assimilés) sont versés déduction faite du prélèvement de 30 % opéré à la source. A noter que la possibilité de dispense du prélèvement au titre de l’IR (taux de 12,80 %) subsiste dans les mêmes conditions de niveau de revenu fiscal de référence que pour la dispense d’acompte applicable au régime d’imposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (revenus perçus au courant de l’année 2017).

Pour l’assurance-vie : lors d’un rachat sur un contrat, il n’y a pas de changement pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des gains afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017. Le souscripteur pourra toujours opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 35 %, 15 % et 7,50 % selon l’antériorité du contrat ou sera à défaut imposé au barème de l’IR).

Le PFU (impôt au taux de 12,80 %) trouve son application uniquement  pour la fraction des produits afférente aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 :

  • dans tous les cas si le contrat a moins de 8 ans,
  • si le contrat a plus de 8 ans : l’impôt sur le revenu restera calculé au taux de 7,50 % sur la fraction de primes versées (nettes de produits et de rachats) inférieure à 150 000 euros, et au taux de 12,80 % au-delà.

Lors de la déclaration des revenus, le contribuable pourra également (option portant sur l’ensemble des revenus soumis à PFU) opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement annuel de 4 600 euros sur les gains après 8 ans de détention, continue à s’appliquer que les versements soient intervenus avant ou après le 27 septembre. Il s’appliquera prioritairement aux produits taxables au taux de 7,50 %.

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