Si vous avez des enfants, au collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur, vous pouvez avoir une réduction d’impôt sur le revenu. Un point sur les modalités du dispositif afin d’éviter que vous ne passiez à côté de l’avantage fiscal ?
Etes-vous concerné par la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité ?
La réduction d’impôt (article 199 quater F du code général des impôts) est réservée aux contribuables dont les enfants sont à charge au titre de la déclaration de revenus. Elle concerne les enfants qui suivent des études dans le secondaire (collège ou lycée) ou dans l’enseignement supérieur. C’est la situation de l’enfant au 31 décembre de l’année d’imposition, que l’administration fiscale retient.
Ainsi si votre enfant est entré au collège en septembre 2018, la situation étant appréciée au 31 décembre 2018, lors de votre prochaine déclaration sur les revenus 2018 à effecteur au printemps 2019, vous pourrez demander à bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité "lycée". Car attention cela n’est pas automatique, il faut remplir la rubrique prévue à cet effet.
L’administration fiscale précise que ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt les enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. En revanche les élèves qui perçoivent des indemnités à l’occasion d’un stage effectué à titre obligatoire dans le cadre d'une formation initiale secondaire ou supérieure, y ouvrent droit.
Comment obtenir la baisse de l’impôt ?
Pour obtenir cette réduction d’impôt, il faut penser à remplir les cases adéquates car si vous l’oubliez, la réduction d’impôt ne s’appliquera pas. Comment ? Il suffit d’indiquer dans votre déclaration de revenus, dans le formulaire « Réductions d’impôt – Crédits d’impôts » (formulaire 2042 RICI), dans la rubrique « Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études »), le nombre d’enfants concernés dans chaque case.
Cet avantage prend la forme d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire que le montant total vient en déduction du montant de l’impôt dû. Le montant de la réduction d’impôt en vigueur (article 199 quater F) s’élève à :
- 61 € par enfant au collège ;
- 153 € par enfant au lycée (d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel) ;
- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Pour les enfants à charge en résidence alternée, les montants mentionnés ci-dessus sont divisés par deux. Le montant de la réduction est en effet à partager par les parents et c’est l’administration fiscale qui se charge de le diviser par 2.
Exemple : Madame Y a une fille à charge dans l’enseignement supérieur et un fils au lycée qui est en garde alternée. Elle aura une réduction d’impôt de 183 € et une autre de 153/2 = 76.50 €. Son impôt diminuera au total de 259.50 €.
Mais si vous êtes imposable et avez oublié de faire le nécessaire pour obtenir cette réduction les années passées, vous pouvez demander à l’administration fiscale une correction pour les trois dernières années.
Réduction pour frais de scolarité et année blanche
L’instauration le 1er janvier dernier du prélèvement à la source, fait de l’année 2018 une année blanche au titre des revenus -non exceptionnels- 2018 à déclarer au printemps 2019.
Si un crédit d’impôt appelé CIMR "annulera" l’impôt dû, les crédits d’impôt (CI) et réductions d’impôt (RI) ne seront pas pour autant perdus. L’administration fiscale a prévu en effet un mécanisme spécifique pour cette année de transition. Les réductions et crédits d’impôt acquis en 2018 seront déclarées en mai 2019 et si ouvrent droit à restitution, cette dernière aura lieu en septembre 2019 (déduction faite de l’acompte de 60 % touché en janvier 2019 relatif à certains RI et CI).
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