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Naissance, mariage, divorce, je peux changer mon taux de prélèvement à la source. Comment procéder ? On vous dit tout.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 : il a comme objectif de supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le versement par le contribuable de l’impôt sur ces revenus. Il s’agit d’adapter le recouvrement de l’impôt aux revenus effectifs perçus au cours de l’année par le contribuable. Mais si votre situation familiale est modifiée (naissance, mariage…) vous avez la possibilité depuis janvier de demander en cours d’année une modification de votre taux de prélèvement. Décryptage.

Pourquoi demander un changement ?

Pour rappel le montant de vos prélèvements à la source mensuels (ou éventuellement trimestriels selon les revenus) est calculé à partir de vos derniers revenus connus de l’administration fiscale : ceux de 2017. Ces prélèvements ou acomptes ne sont qu'une "provision" sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019. Il faudra attendre :

  • septembre 2019 pour que le montant des acomptes soit calculé sur vos revenus 2018 grâce à une réactualisation de votre taux de prélèvement.
  • l’été 2020 pour savoir si vous avez payé trop ou pas assez d'impôt au titre de 2019 et intervient une régularisation.

Ces prélèvements constituent donc une simple "avance" régularisée lors de la déclaration d’impôt.

Il peut donc être bénéfique de moduler le taux dès qu’un changement de situation, notamment de situation familiale est susceptible d’impacter significativement le montant final de l’impôt annuel sur le revenu. Cela vous permet d’éviter de faire par exemple à l’adresse de l’administration fiscale, une avance de trésorerie.

Elle vous encourage donc à signaler cet évènement qui pourra vous faire gagner en trésorerie.

Quels changements de situation familiale signaler ?

Le premier cas de figure pour moduler à la baisse son prélèvement va concerner les contribuables qui connaissent un changement de situation familiale. Pour que son taux de prélèvement à la source s’adapte à son éventuelle nouvelle situation, le contribuable devra informer l’administration fiscale de la nature de l’évènement.

Naissance, mariage ou divorce, PACS ou rupture de PACS, décès du conjoint, selon la nature de l’évènement et la situation personnelle du contribuable, les impacts fiscaux peuvent être importants. Le montant final de l’impôt, et en amont de votre taux de prélèvement et des prélèvements effectués à la source peuvent donc être impactés.

Ainsi un mariage ou un PACS permet la 1ère année de choisir une déclaration commune, une naissance augmente le nombre de parts et amène une baisse de l’impôt alors qu’un divorce entraîne la fin immédiate de la déclaration commune. Enfin le décès d’un conjoint modifie le mode de calcul de l’impôt et de son montant sur l’année.

Il est donc intéressant pour éviter d’attendre que la régularisation n’intervienne de longs mois ensuite, de demander de moduler le taux dès que possible pour profiter du gain de trésorerie.

Comment informer l’administration fiscale de l’évènement ?

L’article 204 I du code général des impôts (CGI) précise :

"Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours".

Si vous omettez de faire une déclaration, vous ne pourrez pas bénéficier rapidement de votre changement de taux et la modification et ses effets sera décalée dans le temps.

En pratique le changement de situation dans les 60 jours sera à déclarer sur son espace "impôt.gouv", "gérer mon prélèvement à la source" dans la rubrique "déclarer un changement". 

Vos acomptes et prélèvements seront donc calculés en fonction de votre nouvelle situation.

Crédit photo : Aleksandar Nakic