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La loi de Finances pour 2017 a fait l’objet d’un vote définitif le 20 décembre.

21 décembre 2016

Caroline de Francqueville

Deux mesures concernent la taxe sur les transactions financières (TTF) : son taux doit passer de 0,2% à 0,3% dès le 1er janvier 2017 et son champ d’application sera élargi. Cette deuxième disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018.

Les recettes supplémentaires ainsi dégagées financeront la lutte contre le changement climatique et le financement de la solidarité internationale.

A noter que la loi de Finances pour 2017 va faire l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision d’ici le 31 décembre, avant d’être promulguée.

Une taxe étendue aux opérations « intraday »

L’article 62 du texte prévoit qu’à partir de janvier 2018 la TTF soit étendue aux opérations intra-journalières (dites « intraday »).

Le débat n’était pas nouveau puisque depuis l’instauration en 2012 de la TTF,  lors des débats parlementaires de la loi de Finances, les députés tentaient régulièrement d’inclure dans son champ d’application les opérations dites « intraday », c’est-à-dire lorsque l’achat et la vente d’un titre interviennent dans la même journée. Mais Bercy s’y opposait, craignant pour la compétitivité de la place financière de Paris et défendant également un statu quo dans l’attente d’un accord européen.

L’article 235 ter ZD du Code général des impôts sera modifié afin que la taxe concerne les acquisitions de titres même lorsque elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

Pour rappel actuellement, si sur une même journée de bourse les quantités achetées et vendues sont identiques, la position nette est nulle et la TTF n’est pas due.

En pratique pour les opérations au SRD, chaque ordre d’achat dont la date de négociation intervient à compter du 1er janvier 2008 sera soumis à la TTF.

Une hausse du taux de 0,2% à 0,3%

La hausse du taux de la TTF est de 50% puisqu’il passe de 0,2% à 0,3%. Ce changement entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Face aux critiques exprimées, Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, oppose qu’il s’agit d’une hausse « pas rédhibitoire pour la compétitivité de la place » de Paris.

Les recettes liées à cette augmentation sont destinées pour 50%, soit 270 millions d’euros, à financer la hausse du budget de l’aide au développement et l’autre partie à financer la baisse de la CSG votée en faveur des retraités les plus modestes.

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel…

La proposition d’étendre la TTF aux opérations intraday avait déjà été adoptée dans le budget 2016 pour une mise en œuvre en 2017 mais avait retoquée par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé que le budget 2016 ne pouvait prévoir des recettes pour l’année 2017.

La loi de finances pour 2017 devrait être promulguée après la publication fin décembre de la décision du Conseil Constitutionnel qui devrait être saisi par des députés et sénateurs de l’opposition.