Dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (JO du 31 juillet 2020), les députés ont voté des mesures destinées à soutenir la presse. Parmi elles, figure un dispositif visant à relancer les abonnements via l’instauration d’un crédit d’impôt : tous les ménages pourront en bénéficier au titre du premier abonnement d’un journal d’information générale. La validité du dispositif nécessitait le feu vert de la Commission européenne qui a été donné le 15 avril 2021 au gouvernement. L’entrée en vigueur du crédit d'impôt sur les abonnements de presse fait suite au décret du 7 mai 2021.
Un soutien pour le secteur de la presse
Le secteur de la presse a été très touché par la crise sanitaire liée à la Covid 19 qui a été à l’origine d’une baisse des ventes et des rentrées publicitaires.
Le projet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a abouti au vote d’un crédit d’impôt pour tous lors d’un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (IPG). Initialement des conditions de revenus mais aussi un plafond de l’avantage fiscal étaient prévus. Le dispositif finalement retenu par le législateur est donc plus large et plus simple. Il est codifié à l’article 200 sexdecies du CGI.
Un crédit d’impôt de 30% pour tous
Le crédit d'impôt est égal à 30 % de la dépense générée par l’abonnement. Il s’adresse à ceux qui souscrivent pour la 1ère fois un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne qui présente le caractère de la presse d'information politique et générale ou "IPG". Aucune limite n’est appliquée quant au prix de l’abonnement. Un abonnement au prix de 150 euros ouvrira donc droit à un crédit d'impôt de 45 euros.
Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, il sera remboursé aux foyers fiscaux même non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Un seul abonnement presse par foyer fiscal y donnera lieu : il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Quels journaux seront concernés par le crédit d’impôt presse ?
Lorsque le dispositif entrera en vigueur, si vous êtes intéressé et comptez en profiter il sera nécessaire de vérifier au préalable l’éligibilité de l’abonnement du journal ou du magazine qui vous intéresse. Ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale*. Il y aura sans doute une liste des titres concernés ou chaque titre précisera au futur abonné si un abonnement ouvre droit au dispositif.
A noter que ne sera pas éligible un abonnement de type kiosque de presse en ligne. Ces abonnements, notamment ceux liés à des opérateurs téléphoniques, comprennent de nombreuses publications autres qu’IPG.
L’abonnement souscrit devra être d’une durée de 12 mois.
Un reçu au titre de l’abonnement pour obtenir le crédit d’impôt
La loi précise que pour que le montant dépensé ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu.
Cette attestation devra mentionner le montant et la date du versement effectué. De même elle attestera que l'abonnement respecte les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, lors que l’abonné mettra fin à l’abonnement avant une durée minimale de douze mois, il est prévu que le crédit d’impôt obtenu fasse l’objet d’une reprise.
*le caractère de presse d’information politique et générale :
- au sens de l’article 4 de la loi no 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques,
- au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 pour les services de presse en ligne.
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