Vous détenez des actions dans un compte titres ordinaire et avez encaissé des dividendes en 2016 à déclarer en 2017. Connaissez-vous le régime fiscal et les modalités d’imposition qui sont applicables ?
Ces distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Connaître les modalités d’imposition permet à l’épargnant de juger, en l’état actuel de la législation fiscale, quelles sont les enveloppes fiscales à privilégier pour la détention de ses valeurs mobilières.
Un prélèvement global de 36,5 % à la source
Hors PEA, les dividendes perçus par des contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliés en France, subissent lors de leur distribution un double prélèvement, fiscal et social sur le montant brut :
- un prélèvement social de 15,5 % ;
- un prélèvement fiscal de 21 % calculé sur le montant brut des revenus distribués. Il est opéré par l’établissement payeur et s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. En pratique, le montant du prélèvement acquitté en 2016 est imputable sur l’impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016 et éventuellement restitué par le Trésor Public en cas de trop-perçu.
Une dispense de prélèvement fiscal sous conditions
Le prélèvement de 21 % peut faire l’objet d’une dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence du foyer - de l’avant-dernière année -, est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune). La demande formulée par le contribuable prend la forme d’une attestation sur l’honneur, adressée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
Un abattement de 40 %
Avant d’être soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), le revenu à déclarer bénéficie :
- d’un abattement de 40 % - sous conditions précisées à l’article 158 du code général des impôts - sur le montant des dividendes bruts des titres éligibles. Cet abattement n’est soumis à aucun plafond et il est calculé directement par l’administration fiscale sur le montant brut ;
- de la déduction de certains frais et charges afférents aux revenus (frais de garde, par exemple).
Exemple : Monsieur X a perçu en 2016 10 000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il a acquitté 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit 1 550 euros, déductibles à hauteur de 5,1 % (soit 510 euros).
Le montant imposable qui sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est de 5 490 euros : [6 000 euros (10 000 - 40 %)] duquel seront déduits 510 euros au titre de la CSG déductible).
Des dividendes soumis au barème progressif
Le montant net imposable ainsi obtenu est alors ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'IR. Pour rappel, ce barème est composé de 5 tranches (0,14 %, 30 %, 41 %, 45 %). Pour les très hauts revenus, une contribution exceptionnelle (CEHR) au taux de 3 ou 4 % s’applique, si le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
Le prélèvement de 21 % acquitté à la source, vient en déduction de l’impôt payé l’année suivante, c’est-à-dire en 2017 pour les revenus encaissés en 2016.
Une CSG déductible à hauteur de 5,1 %
Lors de leur versement, les dividendes ont fait l’objet d’un prélèvement de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
La CSG payée sur les revenus du capital est déductible à hauteur de 5,1 % dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif. C’est donc le cas pour les dividendes.
Comprendre l’imposition des revenus
Au printemps 2017, le contribuable déclare le montant brut des dividendes perçus en 2016 sur la déclaration de revenus n°2042. Le montant est généralement prérempli et le contribuable doit s’assurer qu’il est bien exact.
Reconstituons les différentes étapes aboutissant au montant de l’impôt à régler :
- l’abattement annuel de 40 % sur le montant des revenus distribués,
- puis la déduction (sous conditions strictes) des éventuels frais et charges -notamment les droits de garde-calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
- calcul de l’impôt selon le barème progressif
- l’imputation de l’acompte de 21 %.
Exemple avec un épargnant célibataire dont les revenus seront imposés dans la tranche marginale de 41 %, qui a perçu 4 000 euros bruts de dividendes en 2016 (mais ne règle pas de droits de garde) soit un revenu net de 2 540 euros (4 000 €-36,5 %), après application du prélèvement fiscal obligatoire de 21 % (soit 840 €) et des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (620 €).
La base d’imposition du dividende est de 2400 euros après déduction de l’abattement de 40 % effectué sur le montant brut (4000-1600 €). L’impôt est alors calculé selon le barème progressif au taux de 41 %, soit 984 euros d’IR (2400 x 41 %) et l’acompte de 21 % versé en 2016 (840 €) est à déduire de l’impôt sur le revenu 2016.
Il a réglé 620 euros de prélèvements sociaux. Les 5,1 points (204 €) de la CSG acquittée à la source en 2016 sont déductibles du revenu imposable, soit 83.64€ (204 x 41 %).
A taxation totale (prélèvements sociaux inclus) est donc de 984€ -84€ +620€ =1 520 euros soit dans ce cas, un taux marginal effectif d’imposition de 38,1 % (1520/4000).
Privilégier les enveloppes « fiscales » : PEA, Assurance-vie
Mais en plus de l’imposition des dividendes, il a celle des gains de cessions en cas de plus-values, toujours selon le barème progressif, après application éventuelle d’un abattement selon la durée de détention.
Dans ce cadre fiscal actuel, ce sont des enveloppes comme le PEA et l’assurance-vie qui sont à privilégier pour la détention de valeurs mobilières.
Le PEA et le PEA-PME permettent de gérer un portefeuille (actions européennes) en direct ou via des OPCVM en franchise d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux). Le plafond de versements est de 150 000 euros dans un PEA et de 75 000 euros pour le PEA-PME.
L’assurance-vie ne comporte pas de plafond de versements et l’épargnant y bénéficie pour la gestion de valeurs mobilières acquises sous forme d’unités de compte, d’un régime fiscal privilégié : pas d’imposition (IR) en dehors des cas de retraits pour lesquels le contribuable a la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée de détention. Le régime optimal est acquis au-delà de huit ans d’ancienneté du contrat avec en cas de retrait :
- un abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple) sur l’imposition des gains ;
- une option sur la fraction excédentaire pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Bien évidemment pour le choix de l’enveloppe à privilégier d’autres paramètres à examiner précieusement entrent en ligne de compte : contraintes de plafonds, avantages fiscaux en cas de transmission, possibilité de diversification, profil de risque…
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