La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, apporte plusieurs modifications au fonctionnement du PEA. En dehors d’un assouplissement des conditions de sortie du PEA, le législateur a voté la création d’un PEA jeune et une augmentation -sous conditions- du plafond du PEA-PME. Cette réforme s’ajoute à celle de l’adoucissement du régime fiscal applicable depuis 1er janvier 2019, en cas de clôture anticipée. Des précisions de modalités d’application sont attendues via des ordonnances et décrets. Dans l’attente de son entrée en vigueur, décryptage des assouplissements apportés par le législateur.
PEA et PEA-PME : un régime fiscal de faveur
Avant de lister les mesures qui touchent au fonctionnement du PEA et du PEA-PME, faisons un bref rappel des caractéristiques de leur régime fiscal en vigueur, suite aux changements intervenus le 1er janvier 2019.
Les épargnants titulaires d’un plan d’épargne en actions bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Tout d’abord, les gains capitalisés (dividendes, plus-values) ne sont imposables que lorsqu’intervient un retrait du plan. Et dès 5 années de détention, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour n’être qu’assujettis aux prélèvements sociaux, au taux actuellement fixé à 17,2 %.
En revanche, lorsqu’un retrait intervient dans les cinq premières années suivant l’ouverture du PEA - on parle alors d’une clôture anticipée- les gains sont imposés. La loi de finances pour 2019 a aligné (à compter du 1er janvier 2019) l’imposition de ces gains sur celle applicable aux autres revenus du capital financier comme les dividendes ou les plus-values. Ils sont donc désormais imposés au taux de 12,8 % (PFU), ou, sur option, au barème progressif de l’IR, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux soit un taux global de 30 %.
Avant le 1er janvier 2019 et avant 5 ans de détention, les gains constatés à la clôture -automatique lors d’un retrait- supportaient une imposition globale de 36,2 % (19 % +17,2 %) si l’évènement intervenait entre 2 et 5 ans du PEA, voire de 39,7 % (22,5 % +17,2 %) avant deux ans.
Des conditions de sorties assouplies
La loi Pacte contribue à assouplir le fonctionnement du PEA (et du PEA-PME) caractérisé par certaines contraintes. Après son entrée en vigueur, la distinction entre PEA ou PEA-PME de plus de 5 ans/moins de 8 ans et PEA ou PEA-PME de plus de 8 ans est supprimée.
Pour rappel dans le régime antérieur :
- tout retrait effectué avant 8 ans du plan entraînait sa clôture,
- au-delà de huit ans, tout retrait empêchait juste de procéder à de nouveaux versements.
- entre 5 et 8 ans, le plan n’est pas clôturé mais plus de versement possible.
Il sera ainsi possible d'effectuer des retraits à partir du cinquième anniversaire du PEA, sans que cela n'entraîne sa clôture. Et parallèlement il sera possible d’effectuer des versements complémentaires après un retrait partiel et ce dès 5 ans, toujours dans la limite des plafonds.
Un PEA jeune
Actuellement le PEA n’est pas ouvert aux majeurs rattachés fiscalement. Grâce à la loi PACTE, les jeunes entre 18 et 25 ans (ou mineurs émancipés) rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront en ouvrir un. Plafonné à 20 000 €, il bénéficiera des mêmes avantages que le PEA dit "classique". Et dès la fin du rattachement du jeune, son PEA retrouvera son plafond de 150 000 €.
Nouveau plafond pour le PEA-PME
La loi PACTE remanie les plafonds de versements en instaurant le principe d’une enveloppe globale commune aux deux plans : PEA et PEA-PME. Pour rappel, actuellement le plafond de versements autorisés est de 150 000 euros pour le PEA et de 75 000 euros pour le PEA-PME soit un total de 225.000 euros pour un épargnant.
Le plafond du PEA-PME est porté à 225 000 € (contre 75 000 € jusqu'à présent) à la condition pour ceux qui détiennent à la fois un PEA "classique" et un PEA-PME, que l’enveloppe globale reste comme actuellement inférieure à 225 000 €, sous peine de sanctions. Les épargnants ont donc une possibilité de choisir la répartition de versements entre leurs deux plans, le plafond du PEA « classique » demeurant toujours fixé à 150 000 €.
Un univers plus large pour le PEA-PME
La loi prévoit que dans un but de développement du financement participatif, les titres provenant du crowdlending pourront être inclus dans les PEA-PME, y compris des obligations et des minibons.
Les titres proposés sur ces plateformes de financement participatif par des instruments de dette, seront plus largement éligibles au PEA-PME. Il s’agit notamment des titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons qui pourront y être inscrits.
Avec l’entrée en vigueur de ces mesures, l’attractivité du PEA se trouvera nettement renforcée grâce à la volonté du législateur de réduire les cas de clôture du plan et surtout de permettre de nouveaux versements en cas de retrait partiel.
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