La loi Pacte fait à nouveau évoluer le fonctionnement du PEA. Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions et quels sont les nouveaux plafonds ?

18 juillet 2019

Caroline de Francqueville

Depuis le vote de la loi Pacte, les détenteurs de PEA disposent de règles de fonctionnement plus souples pour gérer leurs investissements boursiers. Le législateur permet notamment les retraits partiels dès 5 ans mais d’autres mesures sont destinées à rendre le PEA plus attractif via notamment son ouverture aux jeunes majeurs rattachés. L’instauration d’un plafond mutualisé entre le PEA et le PEA-PME est destiné à soutenir le développement des PME. Ces nouveautés nécessitent quelques éclaircissements.

Qui peut ouvrir un PEA ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’ouverture d’un plan d’épargne en actions PEA ou d’un PEA-PME était réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. En cela, il n’était pas possible à un enfant majeur rattaché d’en ouvrir un.

Désormais, depuis la loi Pacte (23 mai 2019) l’article L221-30 du Code monétaire et financier dispose : "les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions". Ce qui ouvre la possibilité aux jeunes majeurs rattachés -dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts- d’ouvrir un PEA classique, le PEA-PME ne leur étant pas ouvert.

Pour rappel, les jeunes majeurs peuvent être rattachés au plus tard à 25 ans. Cela concerne les jeunes adultes:

  • de 18 à 21 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition,
  • et jusqu’à 25 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, s'ils poursuivent des études.

A noter qu’il peut s’agir également d’une personne majeure rattachée autre que l’enfant, notamment un handicapé sans condition d’âge.

Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement au foyer fiscal d'un contribuable, le plafond du PEA du majeur rattaché est limité à 20 000 € de versements.

Pour rappel une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions et un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

Comment fonctionnent les nouveaux plafonds du PEA et PEA-PME ?

Une autre nouveauté concerne un changement dans le mécanisme des plafonds du PEA et PEA-PME via leur mutualisation, dans une certaine limite.

La loi Pacte a porté le plafond d’un PEA-PME de 75 000 euros à 225 000 euros, sachant que le cumul de versements sur un PEA et un PEA-PME ne peut excéder 225 000 euros par titulaire, comme auparavant.

Pour un PEA dit classique, son titulaire peut toujours effectuer des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan tandis que comme vu précédemment le jeune majeur rattaché ne peut verser que 20 000 euros jusqu’à son détachement.

Ainsi par exemple le détenteur d’un PEA qui a effectué des versements à hauteur de 50.000 euros, pourra déposer jusqu’à 175 000 euros sur son PEA-PME (225 000 – 50 000). Celui qui aura déjà réalisé 150 000 euros de versements sur son PEA, n’aura comme unique possibilité que d’effectuer 75 000 euros de versements sur son PEA-PME. Il s’agit donc d’une mutualisation asymétrique.

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