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Le détenteur d'un PEA peut transférer son compte sans conséquence juridique ou fiscale. Le transfert ne peut être initié qu'à partir d'une demande écrite du titulaire du compte.

29 juillet 2015

La Rédaction

Détenir un Plan d'Epargne en Actions (PEA) n'empêche pas de transférer son compte d'une banque à une autre à un autre, et ce sans aucune conséquence juridique ou fiscale.

Cette opération a un coût qui varie en fonction des tarifs pratiqués par l'établissement détenteur du PEA. Le transfert ne peut être initié qu'à partir d'une demande écrite du titulaire du compte, sur laquelle devront figurer les coordonnées du nouveau compte destinataire du PEA.

Pourquoi transférer un PEA ?

En dehors des raisons liées à la volonté de changer d'établissement et/ou de son gestionnaire, le propriétaire d'un PEA peut souhaiter le transférer pour les causes suivantes :

  • le coût élevé des frais de gestion et des frais de courtages frais de négociation facturés ;
  • une performance insatisfaisante affichée dans le cadre d'une gestion déléguée
  • un désir de recentrer ses avoir au sein d'un même établissement bancaire.

Les inconvénients du transfert de PEA

Le contrat de souscription du PEA peut mentionner deux types de frais à régler en cas de transfert :

  • un montant forfaitaire, généralement par ligne de titres, ne tenant pas compte de la valorisation du portefeuille ,
  • une indemnité égale à un pourcentage des actifs transférés. Dans ce cas le transfert peut s'avérer particulièrement onéreux.

Cependant, certaines banques - notamment banques en ligne -destinataires du transfert peuvent proposer le remboursement des frais subis par leurs nouveaux clients.

  • Le risque principal du propriétaire du PEA est d'être dans l'impossibilité de gérer son portefeuille durant le transfert. Le délai peut en effet atteindre jusqu'à plusieurs semaines.

Les incidences fiscales du transfert de PEA

  • Dès lors que l'intégralité des titres et espèces du plan est transférée, le PEA conserve son antériorité fiscale. Un certificat est établi à destination du nouvel établissement gestionnaire. Il mentionne la date d'ouverture du plan, le montant cumulé des versements effectués, le montant des avoirs fiscaux et des crédits d'impôts accumulés par le plan. Ce certificat évite à son détenteur tout litige ultérieur avec l'administration fiscale lors du calcul des prélèvements sociaux et des éventuelles plus-values.
  • Le transfert de PEA vers un contrat en assurance-vie fait perdre à son propriétaire l'antériorité fiscale du PEA qui doit être alors liquidé.

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