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Fiscalité, patrimoine : ce qu'il faut faire avant la réforme

La nouvelle majorité va alourdir la fiscalité des particuliers cet été. Le détail du texte sera présenté le 4 juillet en Conseil des Ministres, mais il y a déjà quelques dispositions à prendre…

Finance personnelle

Le gouvernement veut réformer la fiscalité des particuliers dès le mois de juillet, et envisage notamment la création d'une nouvelle tranche d'imposition pour les revenus supérieurs à 150.000 euros annuels, ou encore le retour à l'ancien barème de l'ISF, moins avantageux. Ce n'est qu'au moment de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, a priori le 4 juillet prochain, que l'on y verra plus clair sur le détail de ces modifications. Mais avant même d'en connaître la teneur précise, voici déjà quelques mesures à prendre pour adoucir la note.

Dons : saturez l'avantage fiscal

Actuellement, chacun des deux parents peut transmettre jusqu'à 159.325 euros par enfant en ligne directe, tous les dix ans sans payer d'impôt. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 318.650 euros par enfant. La nouvelle majorité envisage de réduire cette somme à 100.000 euros par enfant, avec un délai de quinze ans.

Il faut donc se dépêcher d'atteindre le plafond actuel avant l'entrée en vigueur de ce nouveau plafond, beaucoup moins élevé. "Réalisez plutôt des dons manuels de sommes d'argent ou de valeurs mobilières qui sont plus rapides à réaliser. En revanche, une donation portant sur un bien immobilier est beaucoup plus contraignant eu égard aux formalités. Une telle opération pourra difficilement se faire dans une telle urgence", prévient Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale chez Pictet &, Cie.

Dans le même temps, il est aussi possible de donner tous les dix ans 31.865 euros de liquidités à un descendant (enfant, petit enfant ou à défaut neveu ou nièce de plus de 18 ans, donateur âgé au plus de 80 ans). "Cette somme s'ajoute aux 159.325 euros de dons en franchise d'impôt, et on ne peut pas exclure que cet abattement soit supprimé par la nouvelle majorité", prévient Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

Assurance-vie : ouvrez un nouveau contrat

  • Dans le régime actuel, les revenus tirés d'une assurance-vie (retraits) sont soumis à un prélèvement forfaitaire. Si le retrait a lieu moins de quatre ans après l'ouverture du contrat, le taux est de 35 % (+ 15,5 % de prélèvements sociaux à partir du 1erjuillet) . Entre quatre et huit ans le taux libératoire est de 15 % (+ prélèvements sociaux). Et d'à peine 7,5 % (+ prélèvements sociaux) après un abattement au-delà de huit ans. Il est question dans la réforme projetée de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les retraits intervenus moins de huit ans après l'ouverture du contrat (les retraits au-delà de huit ans de détention restant au même taux qu'aujourd'hui). Cela vaudrait pour tous les contrats ouverts après l'entrée en vigueur de la réforme. Vous avez donc intérêt à ouvrir un contrat dès maintenant pour continuer à bénéficier du régime actuel de taxation. 
  • Si vous possédez déjà un contrat, on peut supposer que ce sont les nouveaux versements qui seront soumis au nouveau régime. "Les réformes précédentes ayant affecté la fiscalités des revenus de l'assurance-vie ont touché aux versements intervenus à partir de la présentation de la mesure", explique Stéphane Jacquin. Si la réforme est présentée dès le 4 juillet en Conseil des Ministres - ce qui n'est pas certain - il vous reste assez peu de temps.

Revenus du capital : faut-il profiter du PFL ?

Lorsque vous percevez des revenus du capital (dividendes, intérêts), vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à la source. Son taux est de 21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts (taux hors prélèvements sociaux, de 15,5 % à partir du 1erjuillet). A défaut, vous êtes taxé à l'impôt sur le revenu à la tranche qui vous correspond ( actuellement de 5,5 % à 41 %). Cette option, quand elle est possible, est logiquement préférée par ceux qui sont taxés dans les tranches d'imposition supérieures à ce PFL (les tranches à 30 % et 41 %). Pour les dividendes , elle n'est favorable que pour les personnes imposées à 41 % et qui, de plus, perçoivent au moins 51.166 euros de dividendes (célibataire) et 102.332 euros pour un couple (calculs Cyrus Conseil).

Or, le projet envisagé reviendrait à aligner ces deux régimes de taxation. Les personnes pour qui le PFL est plus avantageux devraient donc en théorie chercher à toucher au plus vite les revenus correspondants. Seulement cette stratégie peut se heurter à au moins trois objections :

  • Le moment du versement d'intérêts, ou de dividendes dépend rarement de vous ;
  • Le gouvernement s'orienterait vers une taxation en deux temps des revenus du capital (Les Echos des 15 et 16 juin 2012). Les revenus supporteraient un prélèvement forfaitaire, puis l'impôt sur le revenu l'année suivante. Cela reviendra pour les plus aisés (ceux qui ont intérêt aujourd'hui à opter pour le PFL) à régler deux impôts successifs. Il n'y aurait donc pas d'avantage particulier à se ruer sur le PFL.
  • Enfin, "si vous pensez gagner d'un côté en profitant encore du PFL, vous risqué, de l'autre côté, d'augmenter votre revenu imposable", explique Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Attention, donc à ne pas vous retrouver sous le coup de la possible nouvelle tranche de revenus (45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros), voire de 75 % (revenus supérieurs à 1 million d'euros). Sans oublier la taxe sur les hauts revenus déjà instaurée par la majorité précédente (3 % quand le revenu fiscal excède 250.000 euros et 4 % au-delà de 500.000 euros pour un célibataire, 3 % au-delà de 500.000 euros et 4 % au-delà de 1 million pour un couple) et que François Hollande pourrait conserver.

Edouard LEDERER