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Expatriés : une fiscalité sous conditions

Si vous êtes Français mais ne résidez pas en France, votre impôt sur le revenu ainsi que sur votre patrimoine est soumis à certaines règles. Tout savoi...

La fiscalité applicable aux expatriés

Tout d'abord, une petite précision lexicale s'impose : le terme d’expatrié n’a aucune valeur pour l'administration fiscale. Celle-ci préfère parler de « non-résident ».

Une définition du non-résident fiscal

L’administration fiscale considère comme non-résident tout contribuable répondant aux critères suivants :

  • il n’a pas son foyer (conjoint et enfants) en France ;
  • il ne séjourne pas plus de 183 jours par an en France ;
  • il n’exerce pas en France une activité professionnelle à titre principal, salariée ou non ;
  • il ne dispose pas en France de centres d’intérêts économiques, et notamment n’y tire pas l’essentiel de ses revenus.

L’impôt sur le revenu des non-résidents

Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt en France sur l’ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération d’une activité professionnelle à l’étranger.

En revanche, lorsque le domicile fiscal se situe hors de France, les règles de l’impôt sur le revenu diffèrent selon que le contribuable dispose ou non d’une habitation personnelle en France, quelle qu’elle soit.

Cas n°1 : le contribuable ne dispose pas d’habitation personnelle en France

Le contribuable est imposable en France seulement sur ses revenus de source française. L’impôt est fixé à un taux minimal de 20% du revenu net imposable ou à 14,4% pour les départements d’outre-mer.

Si le contribuable a son domicile fiscal dans un pays lié à la France par une convention fiscale, le taux minimal ne s’applique qu’aux seuls revenus imposables en France en vertu de cette convention.

Cas n°2 : le contribuable dispose d’une habitation personnelle en France

Le contribuable est soumis à l’impôt français sur ses revenus de source française.

A défaut de revenus ou en cas de revenus de faible montant, il est soumis à un impôt minimal forfaitaire dont la base d’imposition est égale à trois fois la valeur locative de la ou des habitations concernées. Toutefois, cette taxation forfaitaire ne s’applique pas lorsque le non-résident est imposé à l’étranger ou domicilié dans un pays ayant conclu avec la France une convention permettant d’éviter les doubles impositions. C'est par exemple le cas des états de l’Union européenne et de la  Suisse notamment.;

L'imposition ne s’applique pas non plus l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et pour les deux années suivantes aux Français expatriés pour des raisons professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2012 le champ d’application des prélèvements sociaux a été étendu aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliés hors de France.

L’ISF des non-résidents

Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France à l’exception de leurs placements financiers.

Ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc imposables à l'ISF  -sous réserve des conventions internationales :

  • les titres représentatifs d'une participation supérieure à 10% du capital d'une entreprise ;
  • les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;
  • les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

Non-résident : le cas particulier de l'assurance-vie

En matière d’assurance-vie, la loi votée le 6 juillet 2011, a modifié le régime fiscal en cas de décès. Pour déterminer la fiscalité applicable à la transmission d’un contrat, l'administration fiscale tient compte désormais du lieu de résidence de l’assuré au jour de son décès et non plus au moment de la souscription.

Si l'assuré est redevenu résident français, les bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 152 500 € puis les capitaux sont taxés à 20% sur 700 000 euros et à 31,25% au delà. Si les bénéficiaires ont eux-mêmes été résidents français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, le contrat est également soumis au régime ci-dessus.

Pour les sommes correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré décédé, elles sont soumises aux droits de mutation, calculés selon le degré de parenté avec le défunt, après un abattement global de 30 500 €.

Pour que le capital transmis échappe à toute imposition, l'assuré et les bénéficiaires doivent être domiciliés hors de France depuis au moins 6 ans.

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