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Avis et documents d’impôt sur le revenu : quelle durée de conservation ?

2021-03-24
Avis et documents d’impôt sur le revenu : quelle durée de conservation ?

De combien de temps dispose l’administration fiscale pour contrôler vos impôts ? Savez-vous combien de temps conserver les documents relatifs à votre impôt sur le revenu ?

Le droit de l’administration de contrôler vos déclarations de revenus est limité dans le temps. La durée pendant laquelle vous devez conserver les documents relatifs à votre impôt sur le revenu et à vos taxes dépend en premier lieu de la durée pendant laquelle l’administration a un droit de contrôle sur vos déclarations. C’est le principe du délai de prescription. Mais savez-vous pendant combien de temps elle peut effectuer un contrôle fiscal sur votre impôt sur le revenu ? Il existe d’autres raisons pour lesquelles il peut se révéler très utile de garder ce type de documents plus longtemps.

Conserver au moins trois ans les documents relatifs aux déclarations de revenus

Parmi les missions de l’administration fiscale figure celle de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables. Elle dispose à ces fins d'un droit de contrôle et d’un droit de reprise. Mais l’administration dispose d’un délai déterminé dit délai de reprise afin de contrôler et rectifier ces déclarations. Ce délai varie selon la nature des impôts et la situation du contribuable. Si le délai de reprise est le plus souvent de trois ans, il peut être de six ou dix ans dans certaines hypothèses.

Pour l'impôt sur le revenu, vous devez conserver vos documents relatifs à votre déclaration -et bien sûr tous les justificatifs- une durée minimum de 3 ans, ce délai s’entendant 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition. En effet, l’administration peut rectifier un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année civile qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.

En pratique si vous avez respecté vos obligations déclaratives, pour les revenus de l’année 2019 (déclaration remplie au printemps 2020), c’est donc jusqu’au 31 décembre 2022 que l’administration pourra appliquer son droit de reprise.

Tant que court ce délai, le risque de contrôle fiscal existe. L’administration fiscale peut procéder à la correction de vos erreurs, omissions ou insuffisances constatées. Telle est la raison pour laquelle le contribuable doit garder l'ensemble des pièces relatives aux sommes déclarées, aux crédits et réductions d'impôt demandés, aux déductions effectuées, bref tous les justificatifs. Quant à la preuve du paiement des impôts, elle sera conservée 4 ans.

A noter : en 2020, pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 le gouvernement a adopté une mesure de suspension des délais fiscaux. Une ordonnance a précisé ensuite que les délais de reprise qui devaient expirer au 31 décembre 2020 (notamment pour l’impôt sur les revenus 2017) expireront au plus tard le 14 juin 2021.

Revenus 2018: le délai de contrôle est de 4 ans

S’agissant de l’impôt sur les revenus 2018, il est une particularité importante à laquelle les contribuables n’ont pas toujours prêté attention. Le délai de prescription est en effet allongé d’un an pour les revenus perçus en 2018, déclarés en 2019. Le droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année suivant celle de l’imposition et non de la 3ème année. Ainsi au lieu d’intervenir au 31 décembre 2021, la prescription n’interviendra qu’au 31 décembre 2022.

Cette mesure particulière est liée à l’adoption du prélèvement à la source en 2018. Afin que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l’impôt sur le revenu de 2018 et le prélèvement à la source en 2019, un "Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement" dit CIMR, avait été mis en place. L’année 2018 est aussi connue sous le nom d’année blanche.

Afin d’éviter que certains contribuables ne profitent de cette année pour faire de l’optimisation fiscale, l’administration avait mis en place certaines mesures anti-optimisation. Parmi celle-ci figure l’année supplémentaire dont elle bénéficiera pour ses opérations de contrôle sur les déclarations 2019 des revenus perçus en 2018.

Un délai spécial en cas d'activités occultes

Si le délai de reprise est le plus souvent de 3 ans, il peut être étendu jusqu’à 10 ans dans certains cas spécifiques. Citons les cas d’absence de déclaration, ou d’activités occultes. Dans ces cas, le droit de reprise de l'administration s'exerce donc jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'impôt sur le revenu (IR).

Si vous ne déclarez pas certains avoirs à l’étranger ni leurs revenus éventuels, l’administration aura dans certaines situations également 10 ans pour effectuer un redressement.

Mieux vaut conserver plus longtemps ces documents

Les durées sont indiquées en fonction du délai de "reprise" dont dispose l’administration fiscale pour ses contrôles. Ce sont donc les durées minimales pendant lesquelles vous devez conserver documents et justificatifs. Mais bien sûr et cela est plus prudent, vous pouvez évidemment garder plus longtemps vos déclarations, avis d'imposition et justificatifs au titre de l’impôt sur le revenu.

Cela pourrait être notamment utile pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne peuvent appréhender tous les cas de figure. Ces documents peuvent donc aussi servir de preuve à l'appui d'actions de diverses natures.

Crédit photo : Getty images

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